Cependant, il précise qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de cette société holding, ce qui est de nature à compromettre son soutien financier au profit des filiales.

A l'issue du processus engagé, deux propositions de reprise ont été communiquées : * Une offre de reprise émanant des sociétés PPJB et SC BEAUCAP * Une offre de reprise émanant de la société OUEST REBOND

Cependant, il précise qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de cette société holding, ce qui est de nature à compromettre son soutien financier au profit des filiales.

Le 30 août 2022, Madame [Y] a souscrit à une offre ADSL auprès de Keyyo d'une durée d'engagement de 24 mois.

V] et [N] [O] Périmètre de la Reprise totale reprise Effectif repris Intégralité des salariés Prix proposé 500 000 € [D] de le Prêt bancaire professionnel d'un montant de 530 000 € rinancement de

de son engagement en qualité de caution.

Si le principe général de la non-responsabilité d'une société-mère vis-à-vis de sa filiale prévaut, il est cependant constant que sa responsabilité délictuelle peut être engagée si elle impose à sa filiale

Pour les besoins de la reprise, la société envisage de créer une société sous la dénomination « CMR CENTRE ». Le candidat a proposé un prix de cession de 44.000 €, non ventilé.

de la SARL, [U] et le prélèvement sur son compte bancaire ne sauraient valoir reprise régulière ni libérer Monsieur, [F], [J] de son engagement initial ; Le manquement de Monsieur, [F], [J] à ses obligations

A l'audience, le candidat à la reprise de la société ID NOVA, confirme son intérêt pour la reprise de la société et expose au tribunal son projet de développement, comme exposé dans son offre.

Durée des engagements pris par l'auteur de l'offre : La présente offre de reprise ne peut voir sa validité dépasser la date du 31 juillet 2025 à minuit.

* éléments corporels Reprise de l'intégralité des éléments corporels appartenant à la société BIG SO : * les éléments portés sur l'inventaire réalisé à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

C'est la raison pour laquelle la société [Localité 1] a demandé à plusieurs reprises à son prestataire de lui fournir le détail des prestations réalisées afin de pouvoir procéder au règlement des factures

repris.

, pas même le cachet de la Société PLJ VISION, ni de Monsieur [B] [Y] ; En outre, sous la mention « signature du souscripteur », il a porté le nom de PLJ Vision ; Il n'y a donc aucune confusion entre

souscrits, même si ceux-ci ne se trouvaient pas repris in extenso dans le dispositif du présent jugement ; Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le tribunal,

V], [K] [G] D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : La société EQUINOXE a souscrit le 25/04/2025 une police d'assurance auprès de la société SMABTP avec date d'effet au 14/04/2025.

non réglées, des actifs au 30 avril 2019 non réalisés, des passifs non provisionnés au 30 avril 2019 ou révélés post-cession, en application de la clause de garantie de passif du contrat de cession du

[H] [Adresse 6] comparant en personne assisté par Me Jérome CAMPESTRINI [Adresse 7] Mme [G] [W] [Adresse 8] non comparant BOOKING [Adresse 9] non comparant EXPEDIA [Adresse 10] SUISSE non comparant ELIS

plan ; * remise du bilan et du compte de résultat annuels dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ; * remise d'un compte de résultat trimestriel ; * remise d'une attestation semestrielle