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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cc85a9cdc6046d47aee3b6
14 octobre 2025
L'ordre de réparation a également été signé par M.
Procédures Collectives
69dc3f35cdc6046d4708ed26
12 janvier 2026
société Sté RÉPARE BRISE Société par actions simplifiée [Adresse 2].
4ème chambre
69e876a2cdc6046d471b251e
24 janvier 2025
en matière de réparation automobile s'élève à 104,98 € TTC, alors qu'elle a facturé ses heures à 99,00 € HT.
REFERES
6a17fe0ccdc6046d4735506a
21 avril 2026
JUGER que ces omissions doivent être réparées.
69cc99dacdc6046d47b0c5a0
8 juillet 2025
Cette requête a été signifiée le 8 février 2024 par exploit de l'étude de Maîtres [H], [L] [G] et [E] [A] huissiers de justice associés.
69f75800cdc6046d4772bbd7
Le 16 janvier 2024 était établit un ordre de réparation n°802369, indiquant notamment « Date/heure d'entrée » le « 16/01/24 09:36 », « Date/heure promise » le « 28/05/24 16:30 », un kilométrage parcouru
6a0c9903cdc6046d4734f31c
5 mai 2026
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
référés - première chambre
69a1ef56cdc6046d47f65dd1
22 janvier 2026
A titre commercial, la SAS DEFI CARS a accepté la prise en charge de cette réparation. Le problème a cependant persisté.
69e855c8cdc6046d47186c16
9 janvier 2026
Elle rapporte que : * le client a régularisé un ordre de réparation, * elle a établi la facture conforme à l'ordre de réparation, * le client a régularisé une cession de sa créance en sa faveur, *
3ème chambre
69ea54e4cdc6046d474714e9
16 avril 2026
Responsabilité contractuelle (art. 1231-1 C. civ.) : Demander la réparation du préjudice causé par l'inexécution via des dommages et intérêts.
69e85583cdc6046d471867f4
69e876c9cdc6046d471b2822
Elle rapporte que, pour chaque client : * le client a régularisé un ordre de réparation, * elle a établi la facture conforme à l'ordre de réparation, * le client a régularisé une cession de sa créance
69e8a37bcdc6046d471ef447
69bf880bcdc6046d4784168d
10 juillet 2025
La société INGENUUS entend par conséquent obtenir réparation du préjudice subi à ce titre.
69b899c4cdc6046d47e97233
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mars 2025, Monsieur [A] [Z] a mis en demeure la SASU SOVECA 03 d'avoir à réparer et régler le défaut de direction, le véhicule ayant parcouru à cette
1ère chambre
69e841d1cdc6046d4716935b
29 janvier 2025
GARAGE [N] a alors déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Nanterre qui l'a rejeté le 1 er février 2022 au motif que la demande justifiait une procédure contradictoire
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7dfa2cdc6046d4710056b
Juges : Messieurs Alain GIROLIMETTO et Gilles CURTIT Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier Assignation en date du 13 février 2024 délivrée à la société EXCELSIOR à la requête
CHAMBRE 04
69df84bfcdc6046d475269d7
14 avril 2026
Elle se prévaut de l'exception d'inexécution, sollicite le rejet des demandes de la société REISO et forme une demande reconventionnelle indemnitaire à hauteur de 301 000 euros.
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Ils produisent une requête en mandat ad hoc démontrant que la situation de la société MEDISET résulte d'un litige avec la société VERSO HEALTHCARE, de la dénonciation de ses concours bancaires par la BANQUE
Rendu de décisions
6a180a61cdc6046d4736f035
27 mai 2026
jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les assignations délivrées par actes de commissaire de justice en date des 01 et 02 avril 2026, à la requête
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