Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

La société NETMAN a déclaré le sinistre à son assureur, la société GAN ASSURANCES, également assureur de la société NORMANDIE MANUTENTION.

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. ».

[D] [C] serait exposé s'il était déclaré irrecevable en ses demandes de ce chef * Déclarer irrecevables et rejeter des débats les pièces 24 et 27 de la SARL FGH comptetenu du risque que ces attestations

En application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, le juge peut accorder des délais de paiement.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire du 10 décembre 2025, dont une copie a été signifiée à Monsieur [C] [K], qui s'est déclaré habilité à la recevoir au nom de son employeur, la SAS M

assignation à : * Monsieur [H] [N] * La SARL LE RELAIS DE CHAMBLY par acte remis à personne morale selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, à Monsieur [H] [N], cogérant, déclaré

Vu l'urgence caractérisée, le péril imminent, le fonctionnement anormal et le risque de préjudice irréversible, Vu les pièces versées au débat, En réponse aux demandes adverses soulevées in limine litis

Par conclusions au fond en date du 15 juillet 2025, la société [R] demande au tribunal : de se déclarer territorialement compétent ; de constater la résiliation de plein droit des quatre contrats de

[M] devait déclarer cette situation dans les 45 jours, soit mi-août 2020 au plus tard. Or, la déclaration n'a été effectuée que le 25 octobre 2021, soit avec plus de 14 mois de retard.

finaliser le développement de son activité en tant qu'opérateur de recharge pour bâtiments collectifs, Attendu que dans ce contexte dégradé, la trésorerie étant exsangue, le dirigeant a tardivement déclaré

exploitation bénéficiaire permettant de dégager une capacité d'autofinancement positive et suffisante à compter de 2028, les exercices 2026 et 2027 demeurant en revanche déficitaires ; Que le passif déclaré

La Caisse d'Épargne a déclaré sa créance le 13 avril 2023 pour un montant de 146.090,12 €, déclaration reçue par le mandataire le 19 avril 2023.

Sur la demande de délais de paiement formée par M. [S] : M. [S] demande de lui accorder les plus larges délais de paiement de sa dette.

GENERALE met également en demeure la société CHARTREUSE ASCENSEUR de payer, sous 15 jours, la somme de 9.583,15€ au titre des échéances impayées du contrat de prêt professionnel, en l'informant du risque

Elle déclare que la SAS VBTP OI n'a toutefois pas déclaré son chiffre d'affaires de l'exercice 2021.

déclarées.

HSBC a réitéré sa déclaration de créance par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 octobre 2020 (pièce 8), puis a actualisé sa déclaration de créance par lettre recommandée avec accusé

SUR CE, Il convient de rappeler que l'ouverture de la procédure de sauvegarde résulte d'un litige entre associés (Madame [H] [L] et Messieurs [I] et [D] [K]) qui constituait à très court terme un risque

Le tribunal dit ainsi que le lien de causalité entre la négligence fautive de NSKA et l'obligation de la couverture du risque par l'assureur est établi.