[G] après la rupture du contrat correspondaient à des ventes qu'il a réalisées luimême.

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige La société MEDIAOBS est une régie publicitaire.

EDITIONS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de [Localité 2] B 515 321 925 Parties défenderesses : assistées de Me Eric VIGY, Avocat (C0109) et comparant par Me Benjamin DONAZ, Avocat (P0074) APRES

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Que cette clause constitue une obligation de loyauté à la charge du mandataire après la rupture du contrat et non une clause de non-concurrence.

En effet, c'est « le client » qui peut restituer le matériel à tout moment avant le terme du contrat, et non la société LOXAM.

Ce contrat, d'une durée d'un an, avait pour terme le 31 décembre 2011.

au titre de l'indemnité de dommages et intérêts pour rupture anticipée.

Elle cite plusieurs échanges d'emails entre les parties de 2019 et 2020 qui prouveraient le caractère aléatoire et non régulier des volumes commandés.

intervenues après l'entrée en vigueur de ce texte.

Idata prétend que la rupture du contrat entre le groupement et GRT Gaz est brutale.

Par courriel en date du 31 octobre 2024 la SASU SYMBIOS a contesté cette résiliation considérant que la MAAF n'était pas en mesure de justifier la rupture du contrat.

seul terme de loyer ou en cas de non-exécution, par le Locataire, d une seule de ses obligations et sans que des offres de payer ou d exécuter ultérieurs, le paiement ou l exécution après le délai imparti