de la clause de fidélité de l'article 13.3 du contrat de franchise et ont eu envers leur Franchiseur, la société RS FRANCHISE, un comportement déloyal contraire aux exigences d'ordre public de l'article

La société [C] [F] GmbH tente d'instaurer une confusion en assimilant la notion de « rupture de contrat » en 2019 à celle de « rupture brutale de la relation commerciale établie ».

Contre tout attente, la société FFD recevait le 31 août 2023 un courriel de la société PERSYN lui annonçant la fin de son contrat d'agence.

Le Tribunal constate que la société COTROLIA est l'initiatrice de la rupture de la relation commerciale.

Major Drivers conteste ces moyens et se dit victime d'une rupture brutale d'une relation commerciale de la part de CHRONOPOST.

de contrats de travail étaient proposées sous la forme de ruptures conventionnelles en lieu et place de licenciement économiques ; que les investigations menées établissent également des retards de paiement

Sur la rupture du contrat et ses conséquences * Sur l'absence de faute grave ou de manquement opposable : * La rupture du contrat d'agent commercial est régie par les articles L. 134-11, L. 134-12 et

foi d'un conseil apporté par son interlocutrice commerciale ; La société DIGITAL CLASSIFIEDS conteste avoir accepté la rupture anticipée du contrat trois mois après la réception du courrier de préavis

brutale des relations commerciales établies par C2 INVEST PRO contre ABCP COURTAGE, Requalifier la résiliation en rupture du contrat de mandat, La condamner au paiement des sommes suivantes sous astreinte

, dire et juger que la rupture notifiée par la société [U] ORTHOPEDIE à la société [S] le 9 janvier 2023 ne repose sur aucune faute grave privative d'indemnité de fin de contrat ; Constater le droit de

La SAS Distriplus a régulièrement respecté la procédure d'information, de mise en demeure de respecter son contrat d'approvisionnement auprès de la SASU Le fournil [X].

QSA a émis une facture le 21 juin 2021 (pièce QSA n° 4) comportant la désignation suivante : « Indemnités de rupture de notre contrat triennal du 19 avril 2018 représentant 3 mois de Chiffre d'Affaires

La résiliation du contrat peut se faire à tout moment ou si le contrat le prévoit avec un préavis d'une durée maximale de 30 jours.

afin d'aboutir à une rupture presque totale du contrat.

DOMOS a émis une facture le 21 juin 2021 (pièce DOMOS n° 4) comportant la désignation suivante : « Indemnités de rupture de notre contrat triennal du 19 avril 2018 représentant 3 mois de Chiffre d'Affaires

Le courrier de rupture étant daté de décembre 2022, c'est l'article L442-1 II du code de commerce qui trouve application.

La société SEVEN AT HOME n'a pas établi le contrat de prêt et n'a pas libéré les fonds pour une vente qui devait intervenir le 19 juin 2024.

La somme perçue au titre de la rupture de son contrat de travail n'a aucun lien avec le contrat de cession de parts.

Un avenant au contrat concernant le nettoyage de la zone atelier a été signé par les parties le 21 avril 2021.

* Mme [D] [Q], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.