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43 résultats pour « rupture non fondée sur des considérations d'ordre professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur la rupture brutale du financement consenti à la société BAIES ALU : M.

Source officielle

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

27 mai 2026

27 mai 2026

Enfin, la société JEMY FRANCE TECHNICOLORS, a satisfait à son obligation de conseil en alertant la société [W] [B] sur certains éléments nécessaires, notamment l'absence de conditions générales de vente

Source officielle

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aussi, elle a toujours exposé à la société DILIGENCE SOFTWARE les conditions de son engagement et a mené les pourparlers au regard de ces conditions qui n'ont pas changé (i.e. 6.000,00€ pour un an).

Source officielle

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