Recevoir la SAS [M] [I] en son instance et son action, et l'y déclarer bien fondée.

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Chafika RAPENNE, Mme Sandra QUESADA, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Par requête en date du 24/03/2026, la SELAS [D] & ASSOCIES représentée par Maître [A] [D], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte

de biens entre les époux [A] nécessite une appréciation au regard de ses seuls biens et revenus professionnels Sur l'inopposabilité du taux d'intérêt conventionnel de 4.05% ; que la banque n'apporte

de biens entre les époux [U] nécessite une appréciation au regard de ses seuls biens et revenus professionnels Sur l'inopposabilité du taux d'intérêt conventionnel de 9.95% et 4.05% ; que la banque n'apporte

Les deux sociétés sont ainsi entrées en discussion pour la conception, la fourniture et la mise en place (pilotage du projet, démarrage) chez Gesler d'un nouvel système basé sur l'ERP KONNECT'AGRO développé

: comparant par Maitre [Localité 1] MENGUY (C0438) ET : 1) SARL [T], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 878738335 2) SARL SBC, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 750592511 3) SELAS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur a respecté strictement la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur a respecté strictement la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur a respecté strictement la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.

Ce partenariat est contractualisé par une convention de collaboration à durée indéterminée conclue le 10 février 2021.

Un acte de compensation conventionnelle a été soumis à la société MANUTRUCKS FRANCE afin que le solde restant dû soit de 91 961,10€.

CJ ACTE, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.

Guillaume RUDELLE Avocats et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242) ET : SA [Etablissement 1] S A, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 397534132 Partie défenderesse : assistée de la SELAS

[S] réplique : Sur le bien-fondé de la demande : BANQUE DELUBAC ne produit pas les certificats d'authentification des signatures électroniques concernant la convention de compte courant ni le protocole

activités de communication, dans les domaines de l'événementiel et du tourisme d'affaires en France et à l'étranger (séminaires, voyages, conventions, spectacles, congrès, expositions) ».

locatifs y compris hôtellerie, entretien de biens locatifs.

Antonio BALLONE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats

Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS