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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69a3fe90cdc6046d471f9715
18 février 2026
Sur le fond Débouter la Société APAVE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, Condamner l'APAVE à payer à la Société BOUTIQUE HOTEL PROVENCIA la somme de 3.000 € au
REFERE
69dfb4ffcdc6046d4756d974
8 janvier 2026
échéant, à la juridiction saisie du fond de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices ; déposer son rapport dans les six mois de sa saisine ; Fixer la provision qu'il appartiendra
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e248c6cdc6046d4793f593
25 juin 2025
Après plusieurs relances infructueuses, la SAS [Localité 1] a saisi son assurance, qui a mandaté un expert BCA EXPERTISE. Une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 30 janvier 2024.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Le 8 mars 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, ci-après, la CRCAM 35 a consenti à la société GLB, un prêt professionnel d'un montant de 520 000 €,
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c7acdc6046d47d178c1
27 avril 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Deux régimes de responsabilité sont susceptibles d'être retenus : soit le régime pour faute dans le cas de la communication de l'incendie ou absence de faute dans le cas contraire.
6ème chambre
69e8f5dacdc6046d4725e02b
8 janvier 2025
Durant la période de l'épidémie de Covid-19, d'avril à novembre 2021, Pharnum réalise des prestations de prélèvements nasopharyngés, la saisie des cas positifs sur la plateforme nationale dédiée, et fournit
1ère chambre
69e9568acdc6046d473175b7
25 mars 2026
SUR CE, le tribunal motive sa décision Les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées à l'article 122 du code de procédure civile.
JEUDI
69d0d73ecdc6046d471488ea
2 avril 2026
En conséquence de ce qui précède, le tribunal se déclarera incompétent et renverra la cause ainsi que les parties devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1f34bcdc6046d478ca9f3
14 avril 2026
Après renvoi, cette affaire a été fixée au 10 mars 2026.
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0f7188cdc6046d477e132d
18 mai 2026
Il suit de ce qui précède que l'examen de ce litige doit être renvoyé devant le tribunal judiciaire d'Avignon. Les dépens sont réservés, comme relevant de la juridiction de renvoi.
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
A l'audience du 15 avril 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire, saisi sur les seules exceptions d'incompétence territoriale et
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44533cdc6046d47c02a95
24 janvier 2025
La SARL CALINI CONSEIL IMMOBILIER demande de : À titre liminaire, en cas d'incompétence du tribunal de commerce à l'égard de certaines parties, * Renvoyer l'intégralité de l'affaire devant le tribunal
AFFAIRES COURANTES
69b4a8ddcdc6046d47986bbe
25 avril 2025
a dit le Tribunal de Commerce de VANNES compétent pour connaître du litige ; Par conclusions après renvoi de la Cour d'Appel n° 2 dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 19 septembre 2024, le Conseil
69e20d76cdc6046d478ecf9f
16 avril 2026
[K] [F] à saisir le président du tribunal d'une demande d'expertise de gestion.
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
Afin de pourvoir répondre à la demande provisionnelle qu'il considère comme tardive, il sollicite un renvoi.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a67545cdc6046d4752dc42
20 mars 2025
Lors de l'audience, le conseil de Monsieur [K] a demandé au tribunal de céans avant de dire droit, de se déclarer incompétent et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de Versailles, compétent d'après
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
, adressé dans les 8 jours de sa saisine étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l'expert sera remplacé par simple ordonnance et que dans tous les cas, la demande de
AFFAIRE COURANTE
69c72699cdc6046d473c919e
3 avril 2025
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
69c29574cdc6046d47c58a25
19 janvier 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/01/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles
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