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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
pas un service déterminé consistant en la réalisation d'une tache, mais le temps de travail des subordonnés qu'elle met à sa disposition.
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025, FAITS La SAS Trigo France (ci-après Trigo) a pour activité la gestion et le contrôle de la qualité opérationnelle dans le secteur
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
stipulations statutaires et de la clause de non-affiliation prévue à l'article 3.1.9 du contrat de franchise restreint la liberté d'exercice de l'activité commerciale des franchisés du Groupe CARREFOUR
Trib. de Commerce
69ba3efacdc6046d470d61d1
sites » * MAGNOLIA IMMO créée le 23 novembre 2020 dont l'activité est « acquisition, aménagement, administration, gestion et exploitation par bail, location ou autrement d'immeuble bâtis ou non bâtis
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Dans le cadre de son activité, la société BRUCE a embauché Monsieur [Q] [T] suivant contre de travail à durée indéterminée en date 10 décembre 2019, au poste de Responsable comptes clés, stipulant une
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
11 juillet 2025
Elle exerce son activité sous l'enseigne «, [I], [S] ». La société FP EXPRESS exerçait, sous l'enseigne et le nom commercial « FP EXPRESS », une activité de transports routiers de fret de proximité.
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
La durée de la période d'observation a été fixée à 6 mois.
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
Il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion.
69e8304ccdc6046d47158242
Le 30 juin 2021, Orpéa conclut avec sept des futurs associés de la société par actions simplifiés Résidences France Silver (« RFS ») - qui sera ensuite créée - un Protocole de Partenariat'Résidences France
69f77803cdc6046d47755795
8 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 08/01/2026 N° Minute : 69 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
de réaliser les travaux correspondant au lot cloisons sèches et isolation.
AFFAIRES COURANTES
69ddfac7cdc6046d472dedbe
10 avril 2026
recevait de la Société [W] la facture rectifiée de ses diligences, majorée d'un montant de 27 000£, correspondant à des frais de surestarie résultant de la mobilisation prolongée du navire pour une durée
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
CA RENNES 7 juin 2022, n°21/07.765; CA RENNES 3 nov. 2020, n°20/01.241).
69da4968cdc6046d47e0589e
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.