Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SAS [C] expose : Qu'un différend sérieux l'oppose à la société [D] [W] [Localité 1] à propos de la solution logicielle NX acquise par son intermédiaire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 30 janvier 2025 DÉCLARANT IMPÉCUNIEUSE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS FLY SIMULATION Prononcé

La proposition de la société UBLU définit les contours de la solution technique que la société VERDIE AUTOCARS devra acquérir auprès de la société GPS4NET et en établit la proposition financière.

de formuler une proposition sur la base de ces CA avec un coefficient en face.

l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions

Que le débiteur a déposé au greffe une proposition de plan de sauvegarde. 1.[Localité 2] inférieures à 500 euros (article L.620-20 II, R.626-34 code de commerce).

En date du 12/06/2025, la SELARL [T] [Q] (Me Amandine RIQUELME) a déposé une requête aux fins de proroger le terme de délai du dépôt de la liste des créances.

Sur l'impossibilité de révéler des informations classées secret défense La société, [E], [D] SA soutient, en produisant une simple capture d'écran, qu'elle est contrainte de recruter sur certains postes

: Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, Dire Caupamat recevable et bien fondée en sa demande ; Se déclarer compétent pour connaitre du présent litige ; Rejeter purement et simplement

10 : 14% Abandon par les créanciers de tous intérêts, pénalités et majorations de retard Monsieur le Mandataire Judiciaire a émis à l'audience un avis favorable à l'adoption du plan, tel qu'il est proposé

accord ; Qu'en l'état de la cause, ce plan répond aux préoccupations du législateur en ce qu'il préserve l'unité économique constituée par ladite entreprise ; Qu'il est donc opportun d'arrêter le plan proposé

accord ; Qu'en l'état de la cause, ce plan répond aux préoccupations du législateur en ce qu'il préserve l'unité économique constituée par ladite entreprise ; Qu'il est donc opportun d'arrêter le plan proposé

accord ; Qu'en l'état de la cause, ce plan répond aux préoccupations du législateur en ce qu'il préserve l'unité économique constituée par ladite entreprise ; Qu'il est donc opportun d'arrêter le plan proposé

Monsieur le Mandataire Judiciaire a émis à l'audience un avis favorable à l'adoption du plan, tel qu'il est proposé ; Sur ce, le Tribunal, Vu les dispositions de l'article L626-9 du Code de Commerce,

Il est également proposé aux créanciers dont la créance admise est d'un montant maximum de 5000€ de ramener leur créance à 500 € contre abandon du solde.

ont réservé un accueil favorable au plan de continuation proposé avec la répartition suivante : […] Le plan proposé est : * Expressément accepté par 14 créanciers représentant 88,1% du passif à apurer

contrats en cours * Abandon par les créanciers de tous intérêts, pénalités et majorations de retard Le Mandataire Judiciaire a émis à l'audience un avis favorable à l'adoption du plan, tel qu'il est proposé

Monsieur le Mandataire Judiciaire a émis à l'audience un avis favorable à l'adoption du plan, tel qu'il est proposé ; Sur ce, le Tribunal, Vu les dispositions de l'article L626-9 du Code de Commerce,

La société [W] AUTO OUEST conteste l'existence de tout engagement ferme, qualifiant les échanges de simples discussions commerciales dépourvues de valeur contractuelle.

Plus subsidiairement, la proposition de la somme de 1 000 € résulte de l'application de l'article 22 du contrat type général et ne constitue pas un aveu de responsabilité.