de ce Tribunal, Au cours des débats en chambre du conseil, la société GP OVER DRIVE SAS a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites

Par acte en date du 23/03/2026 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 23/04/2026, GEDIA [Localité 1] demande au Tribunal d'ouvrir

Les comptes bancaires de la société présentaient des soldes débiteurs antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

GRAND OUEST SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître GUILLOU Damien Défendeur (s) : Monsieur [L] [A] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 2026 N° 2025F00504 EN LA CAUSE D'ENTRE : La société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, société de droit portugais, dont le siège social est à [Localité

Elle rappelle que la société ULMANN est défaillante dans le paiement de ses cotisations sociales obligatoires.

Au soutien de ses demandes principales, elle produit aux débats : 2026 F 00021 * 1- Kbis de la société EXPRESS K * 2- Statuts de la société EXPRESS K * 3- Convention de compte courant * 4- Contrat

Le débiteur a proposé un plan d'échelonnement de la dette sur 24 mensualités, la société SYNELVA ne l'a pas accepté, proposant un règlement en trois mois que le débiteur n'a pas respecté.

et des sociétés de PARIS sous le N° 775 684 764, dont le siège social est à PARIS 75015, [Adresse 1], Demanderesse à l'injonction, Défenderesse à l'opposition, comparante, Ayant pour avocat constitué

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[C] s'est porté caution personnelle de la société CKDE BATI dans la limite de 24 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts, le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard, pour

presse livres jeux papeterie bimbeloterie cadeaux loterie et jeux de grattage, Pmu, petite restauration, gérance d'un débit de tabac sous l'enseigne BAR DES HALLES dont le siège social et établissement

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

/2025, la société KION FINANCIAL SERVICES FRANCE SAS a assigné la société [D] LEVAGE SARL à l'audience du 09/12/2025, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

des personnes services lies a l'activite principale, Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal

N° 2026F00165 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société SOCIETE GENERALE, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELAS

La société [Localité 1] PRESSE, ci-après [Localité 1], ayant son siège social [Adresse 4], est un dépositaire.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Siège social : [Adresse 2] Ets principal : boulangerie pâtisserie

Générale recevable et bien fondée en ses prétentions, Par conséquent, * Condamner la société Rezing Trans à payer à la Société Générale la somme en principal de 10 082,82 euros au titre du solde débiteur