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DÉCISION / ECLI
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Chambre 5
F00097 SDE SKYCOPc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69bd2199cdc6046d474ff585
3 octobre 2025
* ----- Suivant acte en date du 16 décembre 2024, la société Skycop, a fait délivrer assignation à la société LUFTHANSA aux fins d'entendre : * CONDAMNER la société LUFTHANSA au titre de son manquement
F00099 SDE SKYCOPc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69bd21b0cdc6046d474ff914
Suivant acte en date du 16 décembre 2024, la société Skycop, a fait délivrer assignation à la société LUFTHANSA aux fins d'entendre : * CONDAMNER la société LUFTHANSA au titre de son manquement aux dispositions
9ème chambre
69f1228ecdc6046d47e42ee0
9 avril 2026
[W] [I], juge-commissaire, SELARL [J] mission conduite par Me [N] [O] [J], liquidateur judiciaire.
1ère chambre
69e7998dcdc6046d4706afae
6 janvier 2026
Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, liquidateur judiciaire, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 6 janvier 2026 qui a eu lieu pour statuer sur
F00362 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc
69bd314fcdc6046d47515b68
9 janvier 2026
COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC à payer à la société SKYCOP, pour chaque passager, la somme de 400 € chacun au titre de la résistance abusive ; Condamner la société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR
CG00537 SKYCOP société de droit Lituanienc/SDE COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC
69bd6419cdc6046d4756f562
à la société SKYCOP, la somme de 400 € au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Condamner la société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC à payer à la
69bd6428cdc6046d4756f6f0
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 9 janvier 2026 Chambre 5 N° minute : 2025/12192 N° RG : 2025CG00542 SKYCOP société de droit Lituanien contre [X] [E] DEMANDEUR SKYCOP société de droit Lituanien
69bd6674cdc6046d475729e1
SKYCOP, les sommes suivantes : 250 €, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Condamner la société [Z] AIR MALTA LIMITED à payer à la société SKYCOP, la
69bd6682cdc6046d47572ad5
société SKYCOP, les sommes suivantes : 250 € pour chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Condamner la société EASYJET EUROPE [Y] [L] à
Trib. de Commerce
F00116 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69a21ec6cdc6046d47f9c384
28 octobre 2025
Suivant acte en date du 31 décembre 2024, la société Skycop, a fait délivrer assignation à la société LUFTHANSA aux fins d'entendre : CONDAMNER la société LUFTHANSA au titre de son manquement aux dispositions
Chambre 3
F00184 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA
69bd2470cdc6046d47503532
16 octobre 2025
F00202 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE VUELING AIRLINES
69bd2517cdc6046d4750433d
Suivant acte en date du 26 février 2025, la société Skycop, a fait délivrer assignation à la société VUELING AIRLINES, aux fins d'entendre : * CONDAMNER la société VUELING au titre de son manquement aux
F00204 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE VUELING AIRLINES
69bd2526cdc6046d4750449b
Suivant acte en date du 26 février 2025, la société SKYCOP, a fait délivrer assignation à la société VUELING AIRLINES aux fins d'entendre : * CONDAMNER la société VUELING au titre de son manquement aux
F00090 SDE SKYCOPc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69bd2109cdc6046d474fe9e2
F00092 SDE SKYCOPc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69bd2176cdc6046d474ff2c5
F00096 SDE SKYCOPc/SDE SWISS INTERNATIONAL AIR LINES
69bd218ccdc6046d474ff495
Suivant acte en date du 16 décembre 2024, la société Skycop, a fait délivrer assignation à la société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES aux fins d'entendre : * CONDAMNER la société SWISS au titre de son manquement
F00098 SDE SKYCOPc/SDE SWISS INTERNATIONAL AIR LINES
69bd21a4cdc6046d474ff641
Chambre 2
F00112 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69a21ebbcdc6046d47f9c2cb
29 octobre 2025
69bd21f1cdc6046d474fff90
8 octobre 2025
Suivant acte en date du 31 décembre 2024, la société SKYCOP, a fait délivrer assignation à la société [U] AIRLINES, aux fins d'entendre : CONDAMNER la société [U] AIRLINES au titre de son manquement aux
F00113 SKYCOPS SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69bd226ecdc6046d47500b59
Suivant acte en date du 31 décembre 2024, la société Skycop, a fait délivrer assignation à la société LUFTHANSA aux fins d'entendre : * CONDAMNER la société LUFTHANSA au titre de son manquement aux dispositions
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