Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

(incluse) et jusqu'à sa date effective de paiement (exclue), au taux d'intérêt annuel stipulé à l'article « taux d'intérêt du prêt », majoré de 4 % l'an, cela sans qu'il soit besoin pour la Banque de

ET YAJOUTANT * Condamner la société GECI à payer à la société POINT P SAS la somme de 13.939,71 € et ce, avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement

Sur la demande du paiement des sommes annexes au contrat de prêt : a) Sur le montant des intérêts dus par la SASU SOLUTECHNIC ENGINEERY ELECTRONIC : Les intérêts courus du 26 août 2024 au 21 mars 2025

de 4 204 € arrêtée au 1 er juin 2023 outre intérêts au taux légal à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris : * La somme de 904 € TTC au titre des sommes impayées au jour de

En qualité de demandeur, IMMO FIX demande au tribunal de : * Condamner GGL à verser à IMMO FIX une somme de 100 000 € à titre d'indemnité d'immobilisation, avec intérêts au taux de 13,65 % l'an depuis

LEADACTIV une provision d'un montant 121,52 euros au titre de frais d'Huissier de justice exposés pour la signification de la sommation de payer du 18 juillet 2025, outre intérêts au taux légal à compter

date d'échéance, portera intérêt sans mise en demeure préalable au taux défini à l'article 7.5 ci-dessus."

égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 10 juillet 2023 : pour mémoire, * 40,00€ pour l'indemnité forfaitaire, * 33,47€ pour les dépens.

Par conséquent, Monsieur [W] [B] sera condamné à verser à la société LEASECOM la somme totale de 4.428 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit

Il convient de relever à cet égard, les constatations faites au cours de la période d'observation : * Absence d'existence de dettes d'exploitation impayées La constatation de dettes impayées constituerait

Soit un montant global, hors intérêts, de 61.735,33€ TTC.

* Condamner la SASU MACORA, à payer sans délai à la SA Arkéa Financements & Services (FINANCO) la somme de 32 917,79 €, majorée des intérêts de retard au taux contractuel à compter du 31 juillet 2024

La société Lixxbail demande que ces sommes soient majorées des intérêts au taux légal à compter des dates de résiliation.

de 10.380,57 € au principal, augmentée des intérêts de retard contractuels calculés au taux annuel appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de

Le 17 mars 2025, la SA [L] mettait la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER en demeure de régler la somme 52.778,81 euros au titre des loyers (43.098 euros) frais et intérêts de retard, au titre de la moissonneuse-batteuse

[W] la somme de 147,15 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'ordonnance et outre frais et dépens.

civil ; CONDAMNER la société JACOB ADVISORY à payer la somme de 108 843 € à la société FEDEX EXPRESS FR, assortie des intérêts au taux légal à compter du paiement intervenu le 2 août 2022, qui seront

17 juillet 2024, au titre du prêt PCM TAUX FIXE N°5247240, * 5 424,68€, arrêtée au 17 juillet 2024, outre intérêts aux taux contractuel majoré de 3 points, soit 4,92 %, à compter du 18 juillet 2024,

2025 ; Le Tribunal condamnera par conséquent la société LISEVA au paiement de la somme de 78 470.58 euros au titre du crédit PGE n° 05901161 outre intérêts au taux d'intérêt légal à appliquer au montant