* d'une cession, partielle ou totale, de droits réels de propriété du site industriel.

La restructuration a été initiée antérieurement à l'ouverture de la procédure et le niveau de charges externes a été réduit à son strict minimum sur la structure pour un montant de 141 000€.

sollicitées ; * Condamner la société SERPAUL à verser la somme de 20 587,12 € à la société CHAPELEC au titre des factures impayées ; * Condamner la société SERPAUL à verser la somme de 120 € à la société

La société [K] supportera la charge de l'ancienneté, des congés payés, des RTT, des primes et gratifications acquis et des repos compensateurs des salariés repris pour la période antérieure au jugement

Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.

[W] [D] et la société [R] [A] à verser à [P] un montant égal à 50% de toute somme que la société [F] sera contrainte de verser à France Travail (ou à tout autre tiers) au titre de la condamnation prononcée

Elle expose que la somme versée par Monsieur [V] [A] correspond au règlement d'une dette locative antérieure à l'ouverture de la procédure de sauvegarde de ladite SAS, et ne saurait dès lors être considérée

Aucune condition n'est requise pour faire valoir les droits à rémunération.

Il était également sollicité la condamnation de la société, [Z], [O] à verser la somme de 237 403,95 € correspondant à la valeur réelle des travaux réalisés, ainsi que diverses sommes au titre des matériels

Ces problèmes, selon une expertise contradictoire réalisée le 31 janvier 2024, sont antérieurs à la vente et non décelables par l'acheteur.

* CONDAMNER ENERGIE DE L'HABITAT à verser à VIH ÉNERGIE la somme de 3 000 € au titre de la désorganisation et du portage (art. 1231 et s.

SUD-EST pour une somme de 36 708,32 €.

Le Tribunal, constatant que la société COCOON'ESSENCE ne justifie d'aucun paiement postérieur, ni d'élément exonératoire sérieux, condamnera cette dernière à verser à la société LOCAM la somme de 20 561,33

CONDAMNER la société SUEZ EAU FRANCE SAS à verser à la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En conséquence : * CONDAMNER la société ACTION ENERGY DEVELOPPEMENT à verser à Monsieur [Q] la somme de 7401,27 euros correspondante aux frais de remise en état.

En l'espèce, il résulte de l'exposé des faits précités et des pièces versées aux débats que la société [Z] CONSTRUCTION a confié la réalisation de travaux à la société COUVERTURE 44 pour 27 chantiers de

* Condamner en outre par provision la société ENERGY DE FRANCE à verser à la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT et ISOLATION la somme de 8.804,16 euros au titre de la clause pénale incluse à ses Conditions

Sous les conditions suivantes : * La cession interviendra sans condition suspensive d'octroi d'un prêt, * Le prix sera versé comptant à la signature de l'acte authentique, Concernant le montant de la

à la société NEMO CONSEIL la somme de 14.960,00 € ; Condamner la société CHATEAU LA CALISSE à verser à la société NEMO CONSEIL la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

à la société ABSOLUTE MICRO la somme de 25 780 € en réparation du préjudice financier, * Condamner la société COGNIMAP à verser à la société ABSOLUTE MICRO la somme de 10 000 € en réparation du préjudice