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48 résultats pour « sommes versées en vertu d'une décision ultérieurement infirmée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

la somme de 5.000 € aux sociétés ADECCO FRANCE, ADECCO MEDICAL et BADENOCH&CLARK au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société W EXECUTIVE à verser la somme de 5.000 €

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e87458cdc6046d471af648

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les engagements de cautionnement ultérieurs ne sont pas pris en compte.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

du principe de la réparation intégrale du préjudice, la société PIGEON BRETAGNE SUD devra être condamnée à lui verser cette somme ; * Il conviendra également de condamner la société PIGEON BRETAGNE SUD

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

à Madame [X] la somme de 3 000 €.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

à la société [O] la somme de 10 000 € en indemnisation de son préjudice de réputation ; * CONDAMNER la société FAO CONSULTING à verser à la société [O] la somme de 30 000 € au titre de l'article 700

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

* une somme de 96 000 € a été versée sur le compte CARPA du conseil de la société. Le conseil m'a confirmé qu'un virement dudit montant est en cours sur le compte RJ de la société (cf. annexe 2).

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION 1)Sur la demande en principal de BAT ELEC BAT ELEC réclame à MOURIER le paiement de la somme de 78 015,15 € au titre du solde de son décompte définitif, qu'elle

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Pal. 1980, somm. 227).

Source officielle

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