Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MEUBLES VAROIS demande au tribunal : Au visa de l'article 1103 du code civil et suivants, Au visa de la jurisprudence citée ;

II – MOTIFS DU JUGEMENT Vu l'article 42 du Code de Procédure Civile qui stipule : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Cependant l'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait

les abonnements se renouvellent par tacite reconduction sauf renonciation écrite par l'une ou l'autre des parties avant le 15 janvier de l'année suivante ; * L'article 6 des conditions générales stipule

et de l'assuré divergent et rendent opposable l'article L. 127-3 du code des assurance suivant l'article L. 127-6 du même code donnant la possibilité à l'assuré de choisir un avocat tel que cela est stipulé

Elle avance les stipulations du mandat de vente sans exclusivité, signé le 27 novembre 2022 et la facture 420 24 050 émise le 5 avril 2024, pour réclamer les commissions dues sur la commercialisation des

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société JALIS demande au tribunal de : Vu le protocole transactionnel du 23 avril 2025, Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil, * HOMOLOGUER l'accord

des stipulations contractuelles relatives à la compétence stipulée dans son seul intérêt, Locam a donc choisi de faire application des dispositions de droit commun, En application des dispositions de

entre les parties, CONDAMNER la société [2] au paiement à la société [1] de la somme en principal de 40.000 €, CONDAMNER la société [2] au paiement à la société [1] des intérêts moratoires stipulés

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [H] [Q] nous demande, *Vu l'article 873 du code de Procédure civile, *Vu les articles 2288 et suivant du code civil, *Vu l'article

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COGEPART GROUPE S.A.S. demande au tribunal * JUGER que Monsieur [K] a violé la clause de non-concurrence présente dans le contrat

qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Par ailleurs, il est constant qu'une clause d'indexation écartant toute réciprocité de variation n'est pas réputée non écrite en son entier ; seule la stipulation prohibée doit être écartée, sauf si la

Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code Civil, CONDAMNER par provision Monsieur, [R], [T] à payer la somme de 82.207,23 € TTC au titre de la clause de renonciation stipulée

Apicap Valo 8, prises en la personne de leurs dirigeants, la vente de l'actif immobilier sis 27 rue Nicolo, 75016 Paris (cadastré DO144 et DO145), pendant une durée de deux ans, sauf accord exprès et écrit

qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Cette stipulation ne crée pas un déséquilibre significatif au sens de l'article 1591 du code civil et ne confère pas au fournisseur le pouvoir discrétionnaire de déterminer le montant de l'indemnité de

par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes.