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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33e2fcdc6046d4713f9b6

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33e7dcdc6046d471403d7

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants

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69f33ea0cdc6046d47140639

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants

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69f33ebacdc6046d471407d0

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants

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Trib. de Commerce

69f33eefcdc6046d47140b6c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants

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69f34039cdc6046d4714258c

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28 avril 2026

28 avril 2026

vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants

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69f3409bcdc6046d47142cb3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants

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69e32375cdc6046d47a8b4ac

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28 octobre 2025

28 octobre 2025

vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants

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69e32a20cdc6046d47a924b4

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16 janvier 2025

16 janvier 2025

vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants

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69e32c2ecdc6046d47a948d7

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21 janvier 2025

21 janvier 2025

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69e32c48cdc6046d47a94a84

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21 janvier 2025

21 janvier 2025

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69e32d21cdc6046d47a957e9

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21 janvier 2025

21 janvier 2025

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69e32d58cdc6046d47a95b4e

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21 janvier 2025

21 janvier 2025

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69e38e1dcdc6046d47afadea

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21 janvier 2025

21 janvier 2025

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69e38e66cdc6046d47afb7a7

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21 janvier 2025

21 janvier 2025

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69e38edecdc6046d47afc191

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8 avril 2025

8 avril 2025

vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants

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69e38fe1cdc6046d47afd199

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21 janvier 2025

21 janvier 2025

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69e39201cdc6046d47aff8fd

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants

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69e39310cdc6046d47b02842

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants

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69e398abcdc6046d47b08576

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1 avril 2025

1 avril 2025

vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants

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