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43 résultats pour « sursis à statuer sur le prononcé du divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69afffeccdc6046d472474fd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

C'est en l'état que le tribunal est appelé à statuer.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par jugement du 2 février 2023, le tribunal de céans a prononcé le sursis à statuer sur la demande de jonction des instances RGJ2021000383, RG2022007120 et RG2022015418 dans l'attente de la plus tardive

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f15cdc6046d47450c09

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal de commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la société FP EXPRESS (SARL) et a désigné Maître, [Q], [M]

Source officielle

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