Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 1994), qu'après avoir, par arrêt du 16 septembre 1993, sursis à statuer

l'attente d'une procédure de révision pour lésion de l'acte de partage de la communauté; qu'un second jugement a dit Mme X... fondée à revenir sur sa renonciation et, avant dire droit, sur la demande de sursis

-P. à leurs torts partagés et ordonné une expertise en vue de l'éventuelle allocation d'une prestation compensatoire à l'épouse, la cour d'appel a déclaré fondées les demandes en divorce mais sursis à

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SURSIS

le divorce des époux X...

K... demande qu'il soit sursis à statuer sur le prononcé du divorce jusqu'à ce que M.

ayant prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à la décision à

à statuer sur le prononcé du divorce des époux Y...

X... d'une prestation compensatoire, sursis à statuer sur le prononcé du divorce jusqu'au versement effectif du capital fixé à titre de prestation compensatoire, sursis à statuer sur le montant de la prestation

Dans le cadre de la procédure de conversion de la séparation de corps en divorce, Madame K a notamment sollicité outre des dommages et intérêts le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure

de se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'ainsi à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé

Le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE, par jugement du 6 mai 2008, a : - sursis à statuer sur le prononcé du divorce, les dommages et intérêts au titre des articles

Par jugement en date du 18 mai 1995, le tribunal de grande instance de Bobigny a sursis à statuer sur le prononcé du divorce en raison de la procédure pénale introduite par Mme X... De DD...

du divorce et à ses conséquences, dit que les dispositions du contrat de mariage relatives aux obligations alimentaires après le prononcé du divorce sont contraires à l'ordre public français, Sursis

Par jugement du 30 août 2017 le juge aux affaires familiales a notamment : -dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande sans objet formulée par Monsieur [V] relative au sursis à statuer sur le prononcé

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté une demande de sursis à statuer et

Y... aux torts de la femme ; que cette dernière a interjeté appel et conclu au sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué sur la plainte avec constitution de partie civile qu'elle avait déposée ;

Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a notamment : - rejeté la demande de sursis à statuer de Michel X..., - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 17 février 1994), a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et statué sur les conséquences

Par conclusions du 26 novembre 2012, Madame [J] demande à la Cour de : - infirmer le jugement du 15 mars 2012 en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer, En conséquence, - surseoir à statuer