Cette mise en demeure indiquait que, sans règlement sous huit jours, le contrat serait résilié de plein droit.

droit, si bon semble au Loueur de fonds même en cas de paiement ou d'exécution postérieurs à l'expiration du délai susmentionné.

Par requête en date du 10 juin 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [A] a saisi le tribunal afin que celui-ci veuille bien nommer un administrateur judiciaire dans la procédure susmentionnée

Que l'article 8.2 dudit contrat prévoit la résiliation de plein droit du contrat, notamment en cas de nonpaiement total ou partiel à leur échéance de toutes sommes dues en vertu du présent contrat, cette

droit, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Le périmètre porte sur : * L'ensemble des actifs mobiliers incorporels appartenant en pleine propriété à la société, tels que listés à l'offre, y compris les marques et droits de propriété intellectuelle

Au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile dans sa version en vigueur, et faute de circonstance y faisant obstacle, la présente décision est exécutoire de plein droit.

droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.

droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10%.

Le candidat est revenu sur chacune des conditions suspensives.

droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après

renouvellement la période d'observation pour une nouvelle période de six mois expirant le 01/07/2026 et a fixé nouvelle comparution des parties au 02/04/2026 à 09 heures pour voir statuer ce que de droit

le renouvellement la période d'observation pour une nouvelle période de six mois expirant le 06/05/2026 et a fixé nouvelle comparution des parties au 22/01/2026 à 09H00 pour voir statuer ce que de droit

Disons que le défaut de règlement d'une seule échéance à la date convenue entraînera de plein droit déchéance du terme, emportant condamnation au paiement du solde de la créance principale, outre l'article

. : -Société de droit américain Field Agent Inc elle-même représentée par m.

de la SOCIETE GENERALE en vertu d'un acte de cession de créances en date du 19/11/2024 DIRE ET JUGER que la société EOS France vient aux droits de la SOCIETE GENERALE CONDAMNER solidairement la société

constitue un trouble manifestement illicite justifiant pleinement l'intervention du juge des référés pour faire cesser cette situation et ordonner la reprise immédiate des prestations de maintenance;

Les candidats confirment ce jour lever toute condition suspensive.

, sous peine de voir sa responsabilité civile engagée (article 1240 du code civil) ou d'être sanctionné par les éventuels mécanismes prévus dans les statuts (exclusion, suspension de droits, etc.).

Concernant la reprise des marques et noms de domaines : seront notamment transférés de plein droit l'ensemble des codes d'accès et mots de passe nécessaires au fonctionnement et à la modification de la