AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aef617cdc6046d470e3f66
21 janvier 2025
21 janvier 2025
commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents
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69b77215cdc6046d47d00f06
14 janvier 2026
14 janvier 2026
.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL RESTAURANT LA BELLE - exerçant une activité de restauration traditionnelle
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