République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 octobre 2025 Affaire : SARL CDVP Restauration sans alcool, vente à emporter, traiteur, salon de

n'apporte aucun élément de preuve permettant d'étayer sa demande de réfaction de la facture au titre d'heures qui n'auraient pas été effectuées ; Attendu que la société [V] TP TRANSPORT joint des extraits

activité : le commerce spécialisé en vente de poisson déjà préparé et présenté sous vitrine fermée sans nuisances olfactives, épicerie fine, petite restauration, repas froid, petite cuisson sans extracteur

Société à responsabilité limitée [Adresse 3] Activité : Entreprise générale de bâtiment et plus particulièrement le traitement de l'humidité, cuvelage et l'aménagement intérieur et extérieur de tous

n'avait pas réglé l'ancien gérant ; qu'elle a dû injecter des fonds personnels pour que le bilan 2024 puisse être établi ; qu'elle a fait un burn-out en novembre 2025 et que depuis elle est sous traitement

Ces correspondances sont revenues avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » alors même qu'elles ont été adressées au siège social de la société, tel que figurant à l'extrait kbis.

l'organisation judiciaire, la SARL LES INSTANTS DAMNÉS a été autorisée à être entendue par visioconférence au cours de l'audience compte-tenu des conditions climatiques et des conditions de circulation extrêmement

pop comparante Partie défenderesse : non comparante La SA FRANFINANCE fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SAS TRANS AMD le respect des termes de deux contrats de crédit-bail portant sur des tracteurs

procédure collective ; ATTENDU que la SAS [R] LE 343 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 911712412, et exerce une activité de Brasserie, restauration, bar, traiteur

Selon M&N Energy, les 2 parties ont conclu un contrat de sous-traitance en date du 1 er avril 2024 sur la base duquel [H] a sous-traité de nombreux chantiers à M&N Energy.

Selon M&N Energy, les 2 parties ont conclu un contrat de sous-traitance en date du 15 février 2024 sur la base duquel [B] Environnement a sous-traité de nombreux chantiers à M&N Energy.

date du 24/03/2025, Madame le Greffier a fait convoquer le défendeur en Chambre du Conseil pour qu'il soit entendu sur les faits et circonstances qui ont motivé la saisine de ce Tribunal ; Selon l'extrait

80000.00 € Le taux d'intérêts applicable dans les limites de l'ouverture de crédit était de 2.20 % l'an avec une majoration de trois points en cas de dépassement du découvert autorisé En vertu du traité

au vu de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, n'est pas éligible au bénéfice des mesures de traitement

du 31 janvier 2022, d'un montant de 20.000 EUR, * Une traite du 8 février 2022, d'un montant de 7.500 EUR, * Une traite du 8 février 2022, d'un montant de 2.500 EUR.

Le bon de commande spécifie les éléments confiés à la fabrication par IDO Concept, qui a sous-traité cette fabrication à la société [N] SN : Un escalier de type super structure métallique Une plateforme

PROCEDURE ET LES MOYENS Par actes extra judiciaires séparés en date du 19 octobre 2023 et du 23 octobre 2023, enrôlé par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2023J00835, la BANQUE

ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu qu'en l'espèce, la requérante produit à l'appui de sa demande le contrat de locationgérance du 06 avril 2023, un extrait

compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 09/10/2025 à Me Florent DELPOUX La société [Adresse 1] a pour activité la collecte et le traitement

chambre du conseil du 31/03/2025 à 13hrs 30 ; ATTENDU que La SARL MAREE DIEPPOISE est Inscrit au RCS sous le numéro 884 478 371 RCS [Localité 1] et exerce une activité de Poissonnerie, coquillage, traiteur