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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c48fb1cdc6046d47f9abb5
21 octobre 2025
Il appartient au sous-traitant d'apporter la preuve du coût réel de ces travaux.
Chambre Procédures Collectives 3
69ef731ecdc6046d47b89a1d
15 avril 2026
avec conducteur, exercé au moyen de véhicules de tous tonnages Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2019B01365 (853 210 276) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c5191cdc6046d472f3094
6 mai 2026
TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SCI DOMIPADA [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016D00717 (822 400 164) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant
AFFAIRE COURANTE
69c72591cdc6046d473c802d
10 juillet 2025
Concernant les retards accumulés, l'article 4 des conditions générales au contrat de sous-traitance « délais et pénalités », signé par les deux parties précise « le sous-traitant supportera de plein droit
CHAMBRE 04
69de7727cdc6046d473842fb
1 juillet 2025
de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage
Trib. de Commerce
69cf9205cdc6046d47f7ca06
2 avril 2026
Vu la loi sur la sous-traitance no 75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de sous-traitance conclu entre les sociétés SER CONSTRUCTION et
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e2199bcdc6046d478fc441
7 juillet 2025
A ce contrat de sous-traitance étaient joints comme pièces contractuelles le contrat Orange CITEL et un bordereau de prix.
69eb6636cdc6046d4760693b
Conseil, organisation des entreprises en gestion et informatique Immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro : 2008B01105 (507 981 033) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant
chambre 1-5
69cf2351cdc6046d47ed639e
2 juillet 2025
tribunal de : Vu les articles 1353, 1199, 1363 et 1165 du Code civil, A titre principal : * CONSTATER que la société REACTEEV n'apporte pas la preuve de (i) l'existence du prétendu accord de sous-traitance
AFFAIRES COURANTES
CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société BATI'OUESTc/Société CAP OUEST
69c856e2cdc6046d4756d339
23 janvier 2026
Société MAISONS CAP OUEST aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 72.142,38 euros au titre de factures impayées et retenues de garantie relatives à des chantiers de sous-traitance
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
Le même jour, un contrat de sous-traitance a été régularisé avec la Société TERRA ARCHITECTEURS, contrat qui prévoyait notamment : Que le sous-traitant est tenu à une obligation de résultat quant aux
Chambre 2 - Contentieux général - Audience publique
69ddfc2ccdc6046d472e0acf
9 avril 2026
est un contrat d'entreprise entre le sous-traitant et l'entrepreneur principal, lequel est dès lors assujetti aux obligations du maître d'ouvrage à l'égard de la personne du sous-traitant, dont l'obligation
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f19fcdc6046d47b7a22b
3 juillet 2025
Gallego en demande soutient Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Que les sous-traitants ont une obligation contractuelle de
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
Aucun contrat écrit n'ayant été signé, leurs relations étaient régies par le contrat-type applicable aux transports publics routiers exécutés par des sous-traitants.
69f09274cdc6046d47d33ec2
23 avril 2026
Elles ont conclu un contrat de sous-traitance du BTP simplifié en date 28 avril 2023 d'un montant global de 358.000 € HT sur la base des conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP 2014 et
REFERE
69dfb7f8cdc6046d47571039
26 juin 2025
Elles ont conclu entre elles un contrat cadre de sous-traitance en 2022 et 2023. La société [W] réclame le paiement du solde des factures et retenues de garanties.
CONTENTIEUX GENERAL
69c7e38ccdc6046d474af60d
9 juillet 2025
Dans ce cadre, elle fait recours à de la sous-traitance pour l'exécution de ses chantiers. La Société, [B], [H] a une activité de menuiserie et est sous-traitante de la société BATI CONCEPT.
6a1176a3cdc6046d47aa72f0
18 mai 2026
PROS SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 939 652 756 RCS [Localité 2] Activité : Prestation de services, gros œuvre, second œuvre, conseil, assistance technique, études, sous-traitance
Référés
69a8ebe9cdc6046d478bab3c
7 janvier 2025
Une déclaration de sous-traitance avec la société ORANGE CONCESSIONS (soustraitant de rang 1), la société ORANGE (sous-traitant de rang 2), la société CITEL (sous-traitant de rang 3) et la société EUROPA
chambre 1-3
69cefbf8cdc6046d47eafb6b
22 janvier 2025
Le 13 juillet 2023, CTF a soumissionné sur 2 lots d'un nouvel appel d'offres de CDC dans le prolongement du précédent, à nouveau en sous-traitant de MC2I.
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