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85 résultats pour « transformation irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69bcb22fcdc6046d474641e2

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

signifié à l'adresse du siège de la SAS KOTTO CONSTRUCTION mentionné sur l'extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de CANNES ; Par conséquent, vu la citation transformée

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad41f0cdc6046d47ec7d79

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par décision de l'assemblée générale en date du 15 février 2024, celui-ci a été transféré à [Localité 1]. Elle avait pour activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc72c7cdc6046d47e9ca45

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, EIRL en abrégé et sous le nom commercial NORD TRUCK CONCEPT, une activité de commerce de véhicules automobiles, achat, vente, aménagement et transformation

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb250cdc6046d474643d6

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

signifié à l'adresse du siège de la SAS BSTT TERRASSEMENT mentionné sur l'extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de CANNES ; Par conséquent, vu la citation transformée

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb270cdc6046d4746460c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

bien été signifié à l'adresse du siège de la SAS AXE RENOV mentionné sur l'extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de CANNES ; Par conséquent, vu la citation transformée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière

Source officielle
TCOM

Sanctions

69db5213cdc6046d47f62909

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

LES FAITS : La société MB EXPRESS a été créée le 18 décembre 2017 par Monsieur [A] [Z] en qualité d'associé et président, qui avait pour activité le transport public routier de marchandises.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f25b9bcdc6046d47018253

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les relations financières anormales peuvent être constatées à partir d'éléments objectifs, notamment lorsqu'est relevé un transfert d'actif d'un patrimoine à un autre, ou lorsqu'il existe un déséquilibre

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fda2cdc6046d47b86f91

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La SAS LE ROY LOGISTIQUE exerce son activité dans le domaine des transports et de la logistique.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e0a040cdc6046d476dbe34

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Madame [S] a alors sollicité auprès de FRANCE BUREAU le transfert du contrat de la SARL ACEGER à elle-même en sa qualité d'entrepreneur individuel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0fef8cdc6046d47a0d957

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Président de la SAS LE NOUVEAU DRAKKAR, a été cité d'avoir à comparaître à l'audience du 26 juin 2025 par exploit de Commissaire de justice en date du 23 mai 2025 (modalités de remise de l'acte : transformé

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

6a2cbccecdc6046d471fcc9d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une lettre simple en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ; Par conséquent, vu la citation transformée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e099d7cdc6046d476d2d85

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

décident d'étendre l'objet social à des activités de plaquiste, commerce de saunas, pergolas, spa équipements thermiques et de climatisation, agent immobilier, gestion et transactions immobilières ; de transférer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1947ecdc6046d47ebb734

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

à poursuivre l'exploitation déficitaire en parfaite connaissance de cause ; Attendu qu'il convient de préciser que Monsieur [N] [U] a aggravé la situation en recourant notamment à des pratiques irrégulières

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à l'acquéreur à compter du transfert de propriété des titres.

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Si VISION GROUP était animée de mauvaises intentions elle aurait initié des mouvements irréguliers depuis 2016. Or, cela n'est jamais arrivé. 2.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c91cdc6046d4733d837

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Son objet social principal était : transports urbains et suburbains de voyageurs, location de véhicules avec ou sans chauffeurs.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69dee402cdc6046d4742efbf

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

* Ordonner la mainlevée des oppositions à transfert de carte grise.

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69bac165cdc6046d4718b605

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Frais de greffe liquidés à la somme de 91.90 € Titre exécutoire transmis le 20/01/2026 à JURIDIL FAITS ET PROCÉDURE La SARL RHIN RHONE LOGISTIQUE, ayant pour activité le transport routier à travers

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce1ce2cdc6046d47d50b7e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En parallèle, MAUNIER 1986 a mis en œuvre une prestation de services administratifs de facturation « pour ordre » afin de permettre à TERROIRS DISTILLERS de transférer des contrats commerciaux « MAUNIER

Source officielle

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