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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b600d3cdc6046d47b47d77
8 juillet 2025
Son activité est « Transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum
contentieux - première chambre
69a1be9ecdc6046d47f0ccee
23 janvier 2025
signifié à l'adresse du siège de la SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE mentionné sur l'extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de CANNES ; Par conséquent, vu la citation transformée
69bcb22fcdc6046d474641e2
signifié à l'adresse du siège de la SAS KOTTO CONSTRUCTION mentionné sur l'extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de CANNES ; Par conséquent, vu la citation transformée
69bcb250cdc6046d474643d6
signifié à l'adresse du siège de la SAS BSTT TERRASSEMENT mentionné sur l'extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de CANNES ; Par conséquent, vu la citation transformée
69bcb270cdc6046d4746460c
bien été signifié à l'adresse du siège de la SAS AXE RENOV mentionné sur l'extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de CANNES ; Par conséquent, vu la citation transformée
Chambre 06
69f25b9bcdc6046d47018253
1 juillet 2025
Les relations financières anormales peuvent être constatées à partir d'éléments objectifs, notamment lorsqu'est relevé un transfert d'actif d'un patrimoine à un autre, ou lorsqu'il existe un déséquilibre
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc72c7cdc6046d47e9ca45
27 avril 2026
l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, EIRL en abrégé et sous le nom commercial NORD TRUCK CONCEPT, une activité de commerce de véhicules automobiles, achat, vente, aménagement et transformation
Trib. de Commerce
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière
Sanctions
69db5213cdc6046d47f62909
27 janvier 2025
LES FAITS : La société MB EXPRESS a été créée le 18 décembre 2017 par Monsieur [A] [Z] en qualité d'associé et président, qui avait pour activité le transport public routier de marchandises.
AFFAIRES COURANTES
69abbf75cdc6046d47cdaf53
13 janvier 2025
stipule expressément que le passif garanti pourra résulter notamment « de toute somme supportée par la société en exécution de mises en conformité obligatoires de l'établissement, non révélée lors du transfert
AUDIENCE DE DELIBERE
69e0a040cdc6046d476dbe34
16 avril 2026
Madame [S] a alors sollicité auprès de FRANCE BUREAU le transfert du contrat de la SARL ACEGER à elle-même en sa qualité d'entrepreneur individuel.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
à l'acquéreur à compter du transfert de propriété des titres.
69c0fef8cdc6046d47a0d957
22 janvier 2026
Président de la SAS LE NOUVEAU DRAKKAR, a été cité d'avoir à comparaître à l'audience du 26 juin 2025 par exploit de Commissaire de justice en date du 23 mai 2025 (modalités de remise de l'acte : transformé
6a2cbccecdc6046d471fcc9d
7 mai 2026
adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une lettre simple en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ; Par conséquent, vu la citation transformée
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fda2cdc6046d47b86f91
14 octobre 2025
La SAS LE ROY LOGISTIQUE exerce son activité dans le domaine des transports et de la logistique.
69e0a57ecdc6046d476e3716
15 avril 2026
Monsieur [Q] sollicitait la SAS NATURE LANGUEDOC pour procéder au transport du tracteur au siège de l'exploitation dans le GARD, lequel était effectué le 10 mars 2022 pour un montant de 1.380 € TTC.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c91cdc6046d4733d837
15 janvier 2025
Son objet social principal était : transports urbains et suburbains de voyageurs, location de véhicules avec ou sans chauffeurs.
69a1947ecdc6046d47ebb734
29 octobre 2025
à poursuivre l'exploitation déficitaire en parfaite connaissance de cause ; Attendu qu'il convient de préciser que Monsieur [N] [U] a aggravé la situation en recourant notamment à des pratiques irrégulières
Deuxième chambre
69c49374cdc6046d47f9ee05
14 janvier 2025
société E-SOLUTIONS est un prestataire de services informatiques qui met à disposition de la société, [J], [M] un ensemble de logiciels permettant la gestion et le suivi des flux logistiques et des transports
69c7c23acdc6046d47489a55
27 octobre 2025
mentionne qu'il est chargé « d'assurer le bon déroulement des agences d,'[Localité 2] et de, [Localité 1] », et qu'il est rattaché au siège social situé au, [Adresse 9] à, [Localité 2], alors que le transfert
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