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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ccc00ecdc6046d47b47bd0
1 avril 2025
d'un accord signé numériquement pour le transfert de mandats avec liste annexée ; Il a été fait part à l'audience de l'intervention de cet accord, avec répartition des dossiers entre les deux études,
69ccc028cdc6046d47b47dd5
le transfert de mandats avec liste annexée ; Il a été fait part à l'audience de l'intervention de cet accord, avec répartition des dossiers entre les deux études, le conseil de la SELARL AJ [E] & Associés
69ccc042cdc6046d47b47fa4
69ccc05ccdc6046d47b4823b
69ccc08fcdc6046d47b485ec
69ccc0a6cdc6046d47b48740
69ccc0e9cdc6046d47b48c53
69ccc102cdc6046d47b48e6d
27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux fins de remplacement de l'administrateur judiciaire désigné initialement dans le dossier
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69ccc14ccdc6046d47b49400
69ccc165cdc6046d47b49603
69ccc17acdc6046d47b497b1
69ccc194cdc6046d47b499d4
69ccc1abcdc6046d47b49b90
69ccc1c3cdc6046d47b49d5a
69ccc1e5cdc6046d47b4a05d
2 avril 2025
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69b9f8c3cdc6046d47085546
5 janvier 2026
civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
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69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Entrée en jouissance Le candidat sollicite que l'entrée en jouissance intervienne à la date fixée par le jugement arrêtant le plan de cession.
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