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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Nous sommes là en présence d'un acte mixte où lorsqu'en cas de pluralité de défendeurs, si l'un deux, est commerçant, le Tribunal de commerce peut valablement juger l'ensemble du litige dès lors qu'il

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

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Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l'existence d'un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49aabcdc6046d472de975

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il mit en place un pompage pour vider la cuve et mettre un terme à la fuite. Un bruit de claquement du moteur se fit entendre et une fumée de couleur bleutée s'échappa.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Une telle clause est d'usage courant et pleinement licite.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5b2ccdc6046d47da9924

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[G] soutient que : Sur les exceptions YUNSA a développé plusieurs arguments en défense, dans 5 jeux d'écritures successifs, et sans juger utile de mentionner les modifications, contrairement aux usages

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

dans les locaux durant 6 mois, sans justifier de sa position, reconnaissant dans ses dernières écritures restant devoir seulement les deux derniers mois de loyer, s'exposant à ce que le bailleur fasse usage

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

d'Easyworks est enregistré au registre du commerce de Saint-Pierre de la Réunion En conséquence * DECLARER son incompétence pour juger de l'état de cessation des paiements d'Easyworks au profit du Tribunal Mixte

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TCOM

chambre 1-6

69d0aee5cdc6046d4711e553

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages

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