AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Nous sommes là en présence d'un acte mixte où lorsqu'en cas de pluralité de défendeurs, si l'un deux, est commerçant, le Tribunal de commerce peut valablement juger l'ensemble du litige dès lors qu'il
Source officielleTrib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
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10 avril 2026
10 avril 2026
L'acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l'existence d'un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les
Source officielle