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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69dea977cdc6046d473eb853
11 avril 2025
Au vu de l'article 1103 du code civil déjà cité, L'article 8.3 des conditions générales des contrats définit les conditions d'application de cette indemnité et stipule que : « Tout retard dans la restitution
chambre 1-9
69d93a83cdc6046d47cd0cc0
4 avril 2025
* RECEVOIR la société AGENCE JR en son assignation en intervention forcée, moyens et fins ; * L'y DIRE bien fondée.
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le tribunal de céans.
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69be7ccdcdc6046d476e9cd3
21 octobre 2025
La société [H] soutient que l'installation livrée présente de graves dysfonctionnements et non-conformités, rendant son exploitation impossible dans des conditions normales.
Référés
69effb96cdc6046d47c72fc4
18 juin 2025
et d'assistance des progiciels', 'Annexe aux conditions générales SAAS, Hébergement et EDI', 'Conditions additionnelles', non valorisé, Devis n°CC22204115-1/-2/-3 du 22 septembre 2022 pour les prestations
4ème chambre
69e82174cdc6046d47149c65
17 janvier 2025
Dans ces conditions, au visa de la page 51 des Conditions Générales du contrat, M. [C] a perdu tout droit à indemnisation et sera tenu de rembourser les 35 125 € déjà perçus.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a335efcdc6046d47117cfd
15 avril 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Boutroue développe les conclusions suivantes : 1 A titre principal La SARL Boutroue rappelle qu'en 2018, elle avait contribué déjà à la remise en état d'une
Trib. de Commerce
69e41073cdc6046d47bce563
6 janvier 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 29/12/2025 La SAS INFORM.ASSIST a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence,
PROCEDURE COLLECTIVE
69e26ab1cdc6046d4797ad72
14 octobre 2025
Ces conditions sont définies aux articles L. 645-1 et L. 645- 2 du même code. En l'espèce, le débiteur ne remplit pas les conditions requises car disposant d'un patrimoine supérieur à 15.000€.
DELIBERE REFERES
69ad941acdc6046d47f2ff28
22 janvier 2026
MOYENS DES PARTIES Les parties présentes ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs
69f0429dcdc6046d47cccd14
24 octobre 2025
[B] que par [Q] ne peuvent que relever - l'existence de cette instance sur le fond déjà nouée et des moyens à son appui suffisent à caractériser l'existence de contestations sérieuses qui, dès à présent
6ème chambre
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
[C] Media oppose trois moyens aux demandes d'Urgence Media : * les prix pratiqués par [C] Media relèvent du secret des affaires, * les pièces sollicitées ne sont pas utiles pour trancher le bien fondé
69f04dc8cdc6046d47cda008
23 janvier 2026
* Cela signifie bien que les spécifications initiales n'étaient pas représentatives des conditions d'utilisation sur le terrain.
69a77944cdc6046d476c884f
22 janvier 2025
éventuellement saisi du litige sur les conditions dans lesquelles la date d'achèvement des travaux contractuellement prévu soit le ter mai 2024, n'a pas été respecté par l'entreprise DIAFA BTP
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
C'est dans ce cadre que la mission sera modifiée de la façon suivante : * Rechercher l'historique du véhicule depuis la date de la vente, notamment ses conditions d'utilisation, les modalités d'entretien
6a11212ccdc6046d47a3f210
12 mai 2026
liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [J] [B] ; Que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen
VENDREDI
69a9bcdacdc6046d47a0e274
9 janvier 2026
Le même jour, Monsieur [P] [D] répond avoir adressé un devis de SAV pour la calandreuse le 29 juillet 2024, suite au problème de marquage lié à l'utilisation d'un linge brodé, entraînant une mauvaise utilisation
69b380eecdc6046d477c9977
* Se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45553cdc6046d47c1833c
13 février 2026
Le moyen qui en est tiré ne peut pas prospérer.
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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