vice caché antérieur à la vente, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

disposition 3 personnes dont elle a facturé l'activité par le biais de 9 factures, d'un montant total de 6 379,79 euros, en paiement desquelles la société AMORTISOL n'a versé que trois règlements partiels

[H] a exprimé son incompréhension face à cette situation mais a indiqué être disposé à examiner des propositions de rééchelonnement raisonnable et des garanties pour sécuriser les paiements à venir (Pièce

Compte-tenu des multiples réparations inopérantes effectuées la SASU TK PRO MOTORS exigeait le remboursement du prix de vente et des frais y afférents. En vain.

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société Atla Ciné Investissement, aux droits de laquelle est venue la société SGM ATHENA, a consenti à la société Holding Lumières, aux droits de laquelle est venue

métalliques, un compte client auquel se rattachent des conditions générales de vente.

L'argumentation de la société L'ESTIVAL ; La société L'ESTIVAL rappelle que dans ses conditions générales de vente, les modalités de remboursement des réservations et le non remboursement prévu en cas

Au cas d'espèce, il y a lieu de considérer que la clause attributive de compétence territoriale figurant à l'article 17 des conditions générales de vente de la SAS [M] [L] stipulant que le tribunal de

2024RJ259 à l'égard de : ALPINE HIGHS SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 534 936 182 RCS THONON LES BAINS Pour une activité de location meublée sans prestations hôtelières, fabrication et vente

Il est procédé à une signification d'un commandement de payer aux fins de saisie vente le 7 juin 2024 à [R].

Des conditions générales de vente étaient annexées aux documents contractuels.

A la suite de nouveaux règlements partiels, la créance de la société SYNELVA est aujourd'hui de 9.672 €.

En novembre 2021, la SARL LAROCHE BETONS a mis en vente un camion toupie d'occasion de marque MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1].

mercredi 21 janvier 2026 à 14 heures aux fins de : Vu notamment les dispositions des articles 1604 et 1130 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Prononcer la résolution de la vente

Un acte de cession partielle de fonds de commerce, portant sur l'activité de vente de matériel médical, est signé en date du 20 juillet 2023 entre la société [R] et la société ALPES DISTRI CLUB MEDICAL

* Si le locataire persiste à ne pas régler son loyer, le loueur se réserve le droit de venir démonter son produit.

principaux éléments contenus dans son rapport du 26.05.2025 et notamment : que le dirigeant souhaiterait présenter un plan d'apurement du passif, que le dirigeant lui a fait parvenir une promesse de vente

date du 03 juin 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL BLAGNAP Centre Commercial, [Localité 1], [Adresse 1] Activité : Achat, vente