La société DELICE 1 SAS a laissé plusieurs échéances impayées au titre du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SASU a mis la société DELICE 1 SAS en demeure d'avoir à lui payer sa créance.

[J] est lui-même dépourvu d'intérêt à agir en nullité de la délibération du 15 septembre 2017 sur le fondement du même article.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002770 Numéro PC : 4163709 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026 A l'égard de : [Adresse 1] Délices 21 (SAS) [Adresse

* Sur l'annulation de la délibération du 23 décembre 2021 : Madame [M] [Z] conteste la délibération du 23 décembre 2021 et demande sa nullité en invoquant une réticence dolosive.

[G] [Y], lequel se serait engagé verbalement à libérer la moitié du capital. À compter de juin 2022, M. [T] aurait cessé toute activité au sein de la société, laissant M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 08 avril 2026 Références : 2026L00009/ 2024J00964 ENTRE : * SELARL MJC2A, en sa qualité de liquidateur de la SAS AM DELICES Demanderesse comparante

Monsieur M., [V], [Q] a été dirigeant de droit de la SASU BTG BAT depuis le 26 janvier 2021, date de la délibération de l'associé unique, déposée au greffe le 01 mars 2021.

CBM verse aux débats le procès-verbal de son dépôt de plainte et le procès-verbal de découverte par la police du véhicule de remplacement.

Il en résulterait que la mention figurant au procès-verbal sur la régularité des convocations est erronée.

alcool RCS Arras B 925106890 (2024B00624) FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/02/2026 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Bernard DELBE

patrimoine entre la SAS MS METAL et la SAS MS METAL LLC, Prononcer la nullité de ladite transmission universelle entre la SAS MS METAL et la SAS MS METAL LLC réalisée en date du 16 janvier 2026 par procès-verbal

Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

De plus, la situation financière dégradée justifie l'urgence et la nécessité d'une délibération sur la gouvernance.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, article 659 du code de procédure

outre, M., [T], [X] est resté injoignable aux prises de contact de la SELARL, [K], [G], commissaire-priseur judiciaire qui n'a donc pas pu procéder à sa mission et a, en conséquence, dressé un procès-verbal

disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Six Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Bernard DELBE

LES FAITS Suivant délibération de son assemblée générale en date du 10 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires a voté les travaux de réfection partielle de la toiture de son ensemble immobilier

attribution de loyers auprès de la SAS AUX DELICES selon acte établi en date du 05/03/2025, mais cette dernière s'est soldée par un échec car la SAS AUX DELICES D'ANAIS est en difficulté financière.

de l'assemblée ; En l'espèce, le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 juin 2020 mentionne expressément que les associés présents ou représentés détenaient au moins 60 % des droits de vote, seuil

audience publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe MAILLARD, Monsieur Bernard DELBE