Il soutient également que l'immobilisation prolongée du véhicule est directement imputable au défaut de prise en charge par l'assureur et sollicite une indemnisation journalière de 30 €.

Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative et de résistance abusive. Ainsi est née la présente instance.

DEBATS Audience publique du 28 Mars 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

UPCLAIM a alors sollicité par email en date du 4 août 2025, auprès de la Compagnie Aérienne, l'indemnité forfaitaire prévue par le Règlement.

DEBATS Audience publique du 31 Janvier 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

MMA IARD de toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions, Condamner solidairement, à défaut in solidum Monsieur [J] [B], entrepreneur individuel ([G] [A] AUTO) et son assureur MMA IARD, à verser

DEBATS Audience publique du 28 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

entendre *Vu l'article 1137 du code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, * CONSTATER l'existence d'un dol ayant vicié le consentement de

Sur la demande d'indemnisation AXA et RIVETANCHE soutiennent au visa des articles 1240 et 1346 du code civil, de l'article L.113-1 du code des assurances que MIC doit leur verser la quote-part du dommage

Au cas d'espèce, il ressort des pièces versées au débat et, notamment des devis validés par la SARL [Adresse 7], que la SAS Efuzif a été mandatée : * le 29 août 2023, pour une mission de maîtrise d'œuvre

Elle prévoit en contrepartie de celle-ci une indemnité mensuelle brute égale à 25% de son salaire de base mensuel brut, incluant une majoration de 10% pour congés payés.

DEBATS Audience publique du 14 Mars 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Par LRAR en date du 31 mai 2023, [L] et [I] mettent en demeure [X] de leur verser une indemnité de 27 984 € à raison de l'embauche de Mme [Y]. En vain.

* L'indemnisation préalable des véritables propriétaires des marchandises doit être comptablement et financièrement justifiée, ce qui n'est pas démontré en l'espèce par le versement aux débats d'une

GRANULATS indique que les camions sont pesés au départ de la carrière et avant l'établissement des bons de livraison.

[J] et Mme [F] demandent une indemnité de 75 000 euros chacun, pour défaut de souscription de la GSC à leur profit.

DEBATS Audience publique du 19 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

le Tribunal de Commerce de TOULOUSE pour : Vu les pièces produites aux débats, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, CONDAMNER la société KGK à verser à la société PLG CONSTRUCTION la

du Code de commerce ; Constater que le montant des commissions versées par la société [U] ORTHOPEDIE à la société [S] constitue la base de calcul minimale des indemnités qui doivent lui être versées

La société EDF demande donc à la société AMAB le versement d'une indemnité de 9 936,59 € avec intérêts au taux légal à compter de la lettre du 30 juillet 2022 valant mise en demeure.