013,56 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2022 ; * Condamner la société [O] à régler à la société LOCAM une indemnité de 3 000

de pénalités de retard pour non règlement par le dirigeant de L'ATELIER DU GAULOIS.

La partie demanderesse soulève l'existence d'un trouble illicite caractérisé par la violation des dispositions régissant la profession d'opticien et d'un péril imminent en l'état d'une importante baisse

Par ailleurs, un règlement intérieur a été annexé au contrat de bail de sous location qui définit les règles de fonctionnement des Halles et prévoit des sanctions en cas d'infractions aux règles établies

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violation des obligations en matière de droit social.

Sur la violation des règles inter-agences Aux termes de l'article 11 « Règlement Intérieur » du contrat de franchise, il est stipulé que le règlement « mis au point conjointement par le franchiseur et

Sur la violation du droit à la vie privée et des règles du RGPD : La société B.S.M. [G] [U] réfute l'argumentation de la société AKF EXPORT, qu'elle qualifie d'artificielle.

puis par le Règlement 2022/720.

de rétractation ; 7- Sur la demande de nullité de l'ensemble contractuel encourue pour violation des règles du code de la consommation Attendu que la société A.C.M. sollicite, en application du code

[K] en date du 7 décembre 2017, ce que les Règles Google Ads l'autorisait à faire en cas de violations desdites règles ; Qu'elle a réactivé le compte le 14 mars 2018 après avoir modifié la règle « Vente

Le droit d'information des associés qui devaient être informés à l'avance a été violé lors du vote de la résolution litigieuse.

* Sur la demande reconventionnelle de restitution des loyers au titre du contrat INVIATIS : En droit, Au regard des règles relatives à l'inexécution contractuelle et à l'interdépendance des contrats

et des règlements de gouvernances communes.

l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

de l'obligation d'information sur le délai de livraison ou d'exécution des prestations, * Violation de l'obligation d'indiquer le total des coûts mensuels * Violation de l'obligation d'information sur

Par courrier recommandé avec AR du 15 avril 2025, TSF met DFA en demeure de lui régler trois factures pour un montant total de 18 372,35 € au titre non seulement de travaux hors forfait mais également

aux règles légales et statutaires relevés dans la gestion de la société [P] [O] au mépris des droits de Madame [P] en sa qualité d'associé, * débouter Monsieur [Y] [P] et la SELARL [E] [U] de leurs demandes

RCS d'Aubenas 305 776 890 Partie demanderesse : assistée de Me Thierry Bissier, avocat et comparant par le Cabinet Lutetia avocats représentée par Maître Jessica Fargeon, avocat (C1917) ET : SA de droit

.); * Apprécier les conséquences pratiques de cette carence sur la transparence de la gouvernance, la capacité des associés à exercer leur droit de contrôle, et sur l'équilibre de la relation entre les