ses demandes, fins et conclusions, RECEVOIR Monsieur [S] [H] en toutes ses demandes, fins et conclusions, CONSTATER que la société [Localité 1] est redevable de la somme de 50.000 euros à l'égard de

C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience.

Il est de principe que, indépendamment des hypothèses dans lesquelles un texte impose le sursis à statuer, le juge dispose d'un pouvoir souverain pour ordonner le sursis dans l'attente d'une décision à

Sur l'absence de fondement des demandes au fond : L'absence de livraison effective prive CMA CGM de tout droit à surestaries La société CARGOTECH soutient que l'absence de toute livraison effective de

Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

A l'appui de leurs prétentions, les sociétés 3B [Cadastre 1] et 3B 1 font valoir que : Au visa de l'article 145 du code de procédure civile et au regard des désordres constatés dans le restaurant, il

elle avait fondé sa décision de contracter.

C'est dans ces circonstances qu'est né le litige.

montant de 616 400 € pour lequel Monsieur [Z] s'est porté caution solidaire, Prêt BNP PARIBAS au profit de la société PSM pour un montant de 40 000 € pour lequel Monsieur [Z] s'est porté caution solidaire

commerçants, la preuve est libre et tous les modes de preuve sont admissibles.

L'affaire, retenue à l'audience du 10 janvier 2025 à laquelle les parties font valoir leurs prétentions, est mise en délibéré.

* DONNER ACTE à la SELARL VILLA-FLOREK du maintien de la procédure à l'encontre de Madame [W] [V]. * DIRE ET JUGER la SELARL VILLA-FLOREK recevable et bien fondée en son action et ses demandes.

Dans sa décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, la juridiction indique les fondements de sa compétence, et précise notamment si sa compétence est fondée sur le paragraphe 1 ou 2 de l'article

néanmoins statué sur le fond.

ARTHEAU réplique au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil que i) la restitution demandée est dépourvue de fondement contractuel (article 5 du contrat, non-respect du délai d'annulation de 12 jours

d'un tribunal arbitral Au fond, vu l'article L.622-13-IV du Code de Commerce, * CONFIRMER en tous points l'ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire du 9 février 2024 DEBOUTER toute partie ou toute

Jonction des procédures est ordonnée le 25 septembre 2023. L'affaire est appelée à l'audience du 15 novembre 2024 à laquelle elle est retenue.

Date de réalisation de la cession : La présente offre est valable jusqu'à la décision du Tribunal de commerce de Bordeaux.

Quant aux autres mentions de tests dans les factures contestées [F] se contente d'affirmer : « c'est dire l'importance des essais, test et mise en service » mais n'apporte aucun élément justifiant que

toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant ; Qu'il est de jurisprudence constante que « le fait de ne pas avoir tenu de comptabilité complète et régulière est constitutif d'une