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582 résultats pour « (sur le 2° moyen) securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f5c9f0cdc6046d474fe12c

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

Prononcer l'expulsion de la société EL BAYA ainsi que de toute personne physique et/ou morale présente de son chef, des lieux sis [Adresse 5] avec l'assistance d'un serrurier, d'un commissaire de justice

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société L'ÉCHELLE EUROPÉENNE : I-Sur le bien-fondé des demandes de la société L'ÉCHELLE EUROPÉENNE : A- Sur la responsabilité contractuelle de la société [S] [O] et

Source officielle

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