L'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (SA) [Adresse 1], Prise en

N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

2025 Composition du tribunal à l'audience : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2

DEMANDEUR Monsieur le comptable responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Maître PISTONE Fabrice substituant Maître LEFEBVRE Annabelle [Adresse 2]

[Adresse 3] DEFENDEUR La SARL LOGIC ETUDES [Adresse 4] représenté(e) par Maître BLANC Christophe - SFEG AVOCATS - SELARL DELBOCS CLAVET BLANC CURZU [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 18/03/2025, délivré à la requête de la SAS C.C.F.

[Adresse 3] DEFENDEUR La SARL FRANCE AUTO EXPERT [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats

ème trimestre 2023 au 2 ème trimestre 2025.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que M.

[Adresse 3] Comparant lors de l'audience : M.

[Adresse 2] 131 184 RCS [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E): M. Fabrice COSTE JUGES: M. Mathieu LAGORCE JUGES: M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M.

et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL NMH Merci [Adresse 1] Activité : Mise à disposition de tous moyens pour faciliter la réalisation de prestations D' aide à la personne entretien de

DEFENDEUR La SARL SAWA [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ240 La SAS [Adresse 1] Numéro de rôle général : 2026F1052 DEMANDEUR URSSAF PACA [Adresse 2]

ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT, 2°) La société NATIOCREDIMURS, société en nom collectif, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 332 199 462 et dont le siège social est

* et 100 % du capital des sociétés [3] et [4].

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 03/07/2025 La SAS MPS CONSTRUCTIONS 83 a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil Numéro de Procédure collective : 2026RJ228 La SARL MD INVEST Numéro de rôle général : 2026F696 DEMANDEUR [T] [Adresse 1] DEFENDEUR La SARL MD INVEST [Adresse 2]