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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e94547cdc6046d47302126
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle4ème chambre
69e9555bcdc6046d473160f9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle4ème chambre
69e96b2bcdc6046d4732c2e4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielleChambre 05
IP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELSc/SARLU SKYPARTNERS
69f69b6acdc6046d47649bac
15 octobre 2025
15 octobre 2025
JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M.
Source officielleChambre 04
P01281 SCI SCI ROSNYc/SASU REPAIR GLASS
69f69c55cdc6046d4764aa78
8 octobre 2025
8 octobre 2025
JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M.
Source officielleChambre 05
P01285 SAS CHRONOPRIMEURSc/SASU MARECHAL LEGUMES
69f69cbdcdc6046d4764b104
15 octobre 2025
15 octobre 2025
JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M.
Source officielleChambre 05
69f69d02cdc6046d4764b562
15 octobre 2025
15 octobre 2025
JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M.
Source officielleChambre 04
P01313 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SASU GLA
69f69fa7cdc6046d4764e002
22 octobre 2025
22 octobre 2025
JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M.
Source officielleChambre 04
P01343 SAS DAST SOLUTIONc/SASU YAC ENERGY
69f6a21acdc6046d476507c4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M.
Source officielleChambre 04
P01664 SAS ANJU-ENTERPRISESc/SARL BHARAT-94
69f6c15dcdc6046d4767040e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M.
Source officielleChambre 04
P01678 CHEP EQUIPMENT POOLING B.Vc/SAS European Pallets Pooling
69f6c2becdc6046d47671a94
7 janvier 2026
7 janvier 2026
JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M.
Source officielleChambre 05
69f6c36ecdc6046d4767259e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M.
Source officielleChambre 05
69f6c3cbcdc6046d47672b8e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M.
Source officielleChambre 05
69f6c474cdc6046d4767366a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M.
Source officielle6ème chambre
69e7f159cdc6046d47115ae0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle6ème chambre
69e80fd4cdc6046d47138e77
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle3ème chambre
69e810cdcdc6046d47139d93
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle6ème chambre
69e82586cdc6046d4714db9b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle4ème chambre
69e851f7cdc6046d47182f12
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle3ème chambre
69e85fb8cdc6046d47197825
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officiellePage 30 sur 97