Après plusieurs années sans échanges à ce sujet et la cession de son fonds de commerce intervenue le 15 février 2024, la société [Adresse 4] a, par courrier du 19 avril 2024, mis en demeure ACHAT CONSEIL

L'article 873, en son deuxième alinéa, permet au président « dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable », d'accorder une provision au créancier.

Par voie de conclusions reçues le 15 juillet 2025, la société NUTRISET demande au tribunal de : * juger que la société NUTRISET se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la société SOJAPROTEIN

Le même courrier emportait mise en demeure de payer la somme de 26.830,65 € au titre du PGE.

Par courrier de son Conseil en date du 23 mars 2023, Monsieur [A] mettait en demeure l'entreprise [U] [I] de procéder au remboursement de la somme de totale de 7.879,25 € correspondant au montant trop

En présence de : Monsieur Alexandre KLING représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/04/2025.

de 55782.66 €, Attendu qu'il incombe au tribunal de rechercher l'actif disponible car, à défaut, il ne serait pas donné de base légale à sa décision ; que cet actif disponible est constitué par les sommes

Le 13 Aout 2024, l'assureur a pris une nouvelle position de non garantie, son expert ne trouvant aucune fuite.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 814,00€ au titre de la résistance abusive.

Condamner la société [H] FRANCE à payer la somme de 300,00€ au titre de la résistance abusive. Condamner la société [H] FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Condamner la société [A] FRANCE à payer la somme de 300,00€ au titre de la résistance abusive. Condamner la société [A] FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

En conséquence, il convient de condamner la société 174 MOULIN ALLEINS à payer à la société [Adresse 4] la somme de 16.136,40 euros TTC euros au titre de la facture impayée.

EXPOSE DU LITIGE : Le 20 juillet 2023, la SARL BIG DREAM, inscrite au RCS de Fort-de-France sous le n°802 595 108 et exerçant une activité de terrassement, aménagement de sol et VRD notamment, a établi

[H] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

* CONDAMNER la même au paiement d'une somme de 3.600,00 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Le conseil de la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

la somme de 70.852,47 euros.

BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulant DEFENDEUR(S) : SELARL EKIP' prise en la personne de Me [X] [G], ès qualités de liquidation judiciaire de la société JDMT 40 (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : ME ALEXANDRE