AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69de913bcdc6046d473cee3b
4 septembre 2025
4 septembre 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 1er février 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS VALTEC immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 848 531 554, a assigné
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REFERE
69dfb86dcdc6046d47571790
18 décembre 2025
18 décembre 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 655, la SAS [C], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 702 024 803 a fait assigner la SAS [E] [U], immatriculée
Source officielle