Lors de l'audience, il a été autorisé la production d'une note en délibéré, délai fixé au 01/05/2026.

Lors de cette audience, il est indiqué que la société SARL PORMADENDEYE a cessé son activité.

Lors de cette audience, le représentant légal a indiqué que la société a cessé son activité depuis 2021.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Lors de cette audience, le représentant légal a indiqué que la société a cessé son activité depuis 2017.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

] (Intervenant force) comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 6] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 7] ([Adresse 14] et par Me PHILIPPE [Adresse 15] [Adresse 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

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Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier. En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : Mme [M] [G] Références : 2026L00260 / 2026J00043 Composition du Tribunal le 9 avril 2026 lors

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