juillet 2025, Madame, [E], [F] a été cité à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Rennes le 1 er juillet 2025 par acte de la SELARL NEDELLEC – LE BOURHIS – LETEXIER – VETIER – ROUBY

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Caroline ROURE, Monsieur Paul BADAROUX, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

Moins d'un mois après la cession du véhicule ce dernier, après avoir roulé sur une distance de 786 kms, subissait de graves avaries alors que le contrôle technique effectué par la SARL AUTO CONTROLE ANTIBOIS

des pièces produites au dossier que la casse-moteur constatée tant par le concessionnaire Audi que dans le rapport d'expertise rend le véhicule non conforme à sa destination puisqu'il ne peut plus rouler

sise [Adresse 3] à [Localité 2] Demanderesse comparant par Maître Cyril GUITTEAUD, avocat au barreau d'Auxerre, D'UNE PART, ET : * Madame [T] [P] [W], née le 19/09/1975 à [Localité 1] ([Localité 3]-ROUN

Nicolas Rousse Lacordaire, M. Cyril Déchelette et M. Pierre Liautaud. Un rapport oral a été présenté lors de cette audience. Délibéré le 4 décembre 2024 par les mêmes juges.

Il soutient que ce prêt était destiné au financement de renforcement en besoin de fonds de roulement.

a consenti de nouveau à la SAS BEBE PANDA un prêt moyen terme professionnel n°10000125546 d'un montant de 15.000,00 € ayant pour objet le financement de la trésorerie et un complément au fonds de roulement

correspondant à la commande passée ; Le Tribunal relève que, dans son rapport, le Commissaire de Justice, la SELARL [P] [G], constate que le matériel litigieux ne démarre pas seul et nécessite pour sa mise en route

En l'espèce, le concours consenti à la société SEA TRADE a le caractère d'une dette commerciale car il avait pour objet le financement du besoin en fonds de roulement de la société SEA TRADE.

MIGAUD - Me Guillaume MIGAUD Avocat, Port de Bonneuil, 14 route du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne ET : SARL PARADISE NEGOCE EQUIPEMENT, dont le siège social est 270 rue du Faubourg Saint Martin

MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat au Barreau du Val de Marne, Port de Bonneuil - 14 route du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne.

RPJ115762) (P0130) ET : SAS LES GLACIERS PARISIENS, RCS de Versailles B 814 994 828, dont le siège social est Zone d'Activité des Bruyères, 2 avenue Le Verrier 78190 Trappes, et pour la signification Route

Sur ce Nous retenons des documents communiqués que : * Le groupe URIOS a pour activité le conseil et l'édition de logiciels spécialisés dans la gestion du besoin en fonds de roulement.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023003482 ENTRE : SAS CIBETANCHE, dont le siège social est 20, route

assistée de Me Isabelle BOUSQUET-BELLET, Avocat au Barreau de Marseille (RPJ037588) et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17) ET : SARL TESLA FRANCE, dont le siège social est 103 route

[T] [O] a été cité à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Rennes du 22 avril 2025 par acte de la SELARL NEDELLEC – LE BOURHIS – LETEXIER – VETIER – ROUBY, commissaire de justice

Il indique avoir subi un accident de la route sur une autoroute en Belgique le 21 janvier 2021.