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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a0e52b5cdc6046d475fc69e
13 avril 2026
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
6a0e7513cdc6046d4761df75
6a0e7c5acdc6046d47625200
6 avril 2026
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
6a0e7ebccdc6046d47627719
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
6a0e950acdc6046d4764f2b3
20 avril 2026
Audience publique de vacation
6a0f10a8cdc6046d4771ceb8
22 avril 2026
Vente en ligne et en magasin de matériel informatique ou web et tout autre produit lie et leur maintenance et réparation au détail.
6a16bde4cdc6046d4716a4bd
5 mai 2026
69d7dd6bcdc6046d47aa78fc
2 mars 2026
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Chambre mixte
69d6659ccdc6046d478654a6
1 décembre 2025
6a196561cdc6046d4759e132
26 mai 2026
6a196322cdc6046d47597cf2
6a16be81cdc6046d4716b231
audience ordinaire
69ea0556cdc6046d473ef286
21 avril 2026
FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 ENTRE : SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) [Adresse 1] Représentée par la SELARL LIS
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc72f1cdc6046d47e9cdd7
27 avril 2026
D'une part, le créancier peut être relevé de la forclusion si le débiteur a omis de le déclarer sur la liste de ses créanciers qu'il doit remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours du jugement
69fdc560cdc6046d4709075c
deux tracteurs, ce qui occasionne des frais importants ; Elle s'est rapprochée de la MSA pour obtenir un échéancier des cotisations impayées ; Elle doit aussi régulariser de la TVA suite à un problème lié
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb3114cdc6046d475bb8f6
23 avril 2026
application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb6937cdc6046d4760b314
a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "Salon esthétique, activités Spa, Hammam Massage, vente de cosmétique et de tous produits liés
69f07f6dcdc6046d47d1b633
69d8c5afcdc6046d47c01ae3
9 avril 2026
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
Guy Rousseau, M. Jean-Baptiste Galland et M. Paul-andré Soreau. Délibéré le 17 mars 2025 par les mêmes juges.
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DES LIS CHOCOLAT, STE EXPLOITATION DISTRIBUTION JEAN ROUSSEAU
08/04/2012
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