un(des) prêt(s) ou des concours bancaires garantis par des coobligés et des personnes physiques ayant consentis une ou des sûretés personnelles ; * de dire que les établissements de crédit et les prêteurs

50.000,00 €, au taux d'intérêts de 0,60 % l'an, remboursable en 86 mensualités dont 2 mensualités de franchise et 84 mensualités successives de 620,97 € chacune (TEG : 0,81 % l'an), * un prêt n° 2 - « PRET

Ajoute qu'à l'approche de la date d'échéance du contrat initial, la société GCS INGENIERIE contactait le prêteur, à savoir la société [Q] UNE AUTO pour organiser la reprise du véhicule.

Il s'agit de sommes qui ont été initialement prêtées aux sociétés MGM et 2MG pour financer divers droits d'entrée dus au groupe CASINO.

cette question ; Motivation Attendu que la Convention qualifie explicitement « d'avance en compte courant » 4 la somme de 900.000 € apportée par la société Saveurs de France (qualifiée à l'acte de « Prêteur

Par courrier en date du 13 Décembre 2022, la Société LA PREMIERE déclarait une absence de transmission des documents réalisés et d'information sur le budget du projet et indiquait par ailleurs être prête

[D] a paraphé l'ensemble des pages de ce contrat de prêt et a renoncé expressément au bénéfice de discussion, ainsi son engagement solidaire de l'emprunteur a pour corollaire la possibilité pour le prêteur

L'emprunteur pour le compte duquel le prêteur règle entre les mains du vendeur le montant financé subroge expressément le prêteur dans cette réserve de propriété à l'instant même du paiement ».

une durée indéterminée et que son expiration, pour quelque cause que ce soit, entrainera l'exigibilité et le paiement immédiat de toutes les sommes mises à la disposition de la société sortante ou prêtées

Déchéance du terme du crédit pour autres motifs », les conditions générales du contrat de crédit stipulent que : « le préteur pourra sur simple notification prononcer la déchéance du terme du crédit et

€ se décomposant ainsi : * Capital restant dû : 10.918,51 € * Intérêts : 731,57 € * Assurance : 78,11 € ; * Indemnité conventionnelle : 909,67€ Les contrats de prêt stipulent le droit pour le prêteur

La Caisse d'Epargne bénéficie d'une hypothèque de privilège de prêteur de deniers sur le bien pour la somme de 370 000 € en principal.

Au titre du prêt professionnel, la BNP produit : * Le contrat de prêt professionnel, qui démontre que la banque a prêté 28 000 euros à monsieur [D] pour le « financement d'un programme d'investissement

[T] répond que Forum Interim 11 et à Forum Interim 17 ont pris acte de la résiliation de leurs contrats dans leur LRAR du 16 avril 2025 puisqu'elles ont demandé que cette résiliation prenne effet seulement

D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/11/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20/01/2026 OBJET : ASSIGNATION PRET

Or il est interdit à une société fille de prêter à une société mère. Le 30 septembre 2022 la société holding a clôturé son exercice avec l'intégration des sommes versées par sa société fille Kryma.

D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/11/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20/01/2026 OBJET : ASSIGNATION PRET

jugement en date du 09/01/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 01/04/2025 afin que le tribunal prenne

la société [T] CONSTRUCTION SARL, qui ne conteste pas le montant des sommes appelées à paiement, met en avant le caractère brutal et excessif de la déchéance du terme prononcé sans que l'organisme préteur

Sur l'exécution provisoire : Vu l'article 515 du code de procédure civile, Il importe que la mesure prise prenne effet au plus tôt, le tribunal prononce donc l'exécution provisoire de la présente décision