demande d'ouverture, en date du 30/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARLu LES PISCINES TOULOUSAINES, [Adresse 3], N° siren : 513 934 513 - N° gestion : 2009B02325 « Achat, vente

le n° B 921 169 678 (2022B00932) Défenderesse défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter, Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST rappelle

Elle avait pour activité le commerce de détail alimentaire et non alimentaire, fruits et légumes, et exploitait un magasin sous l'enseigne FRANPRIX en vertu d'un contrat de location-gérance conclu le 7

La SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD détient une créance sur la société R2C SARL, née de la conclusion de contrats de vente de marchandises, facturées et livrées entre les mois de février et mai 2022, d'un montant

Il sera rappelé que le parasitisme ne saurait inexister du seul fait que les parties n'exercent pas la même activité.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, nonobstant appel et sans caution.

d'entre : La commune de [Localité 1] sise [Adresse 1], immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 217 203 686 prise en la personne de son Maire agissant en vertu

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

des dividendes pendant la durée du plan de sauvegarde préalablement au règlement de l'annuité de son propre plan, * La société OPTIMA CLASSE 6 procèdera au versement des annuités par versement trimestriel

1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L. 441-10 du code de commerce et 514 du code de procédure civile ; * La déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ; * Condamner MCA à lui verser

Céline MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 04 avril 2025, ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de l'EURL : GROUPE CPV [Adresse 4] [Localité 2] Achat, vente

22103.4751 entre la société ORA e-CAR et la société AEB PALLANNE a été résilié, de manière anticipée, le 9 janvier 2025 aux torts exclusifs de la société AEB PALLANNE ; Condamner la société AEB PALLANNE à verser

Par conclusions récapitulatives, la SARL, [V] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1346 et 1346-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire que la société, [V] est fondée

Le juge des référés condamnera la société [K] SARL à verser à Monsieur [C] [U] l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des factures dues soit, 4 factures à 40 euros = 160 euros.

Condamner la SA AXA France LARD à verser à la SAS SALON DE L'ORB une provision d'un montant de 21 523,32€ à valoir sur l'indemnisation définitive de sa garantie « perte d'exploitation ».

PRECIFONDERIE a soulevé l'incompétence territoriale au profit du tribunal désigné par la clause figurant aux conditions générales de vente d'ENGIE.

, nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées

objet social le commerce de matériels de bricolage, le commerce de matériaux de construction et de matériels de travaux publics, la location de matériels et véhicules sans chauffeur et l'achat et la vente