AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b908cdc6046d47bf11c3
8 avril 2026
8 avril 2026
EXPOSÉ DES FAITS La société Hygiène Funéraire de Basse Normandie (ci-après [O]) exerce depuis 2006 une activité spécialisée dans le transport routier de défunts avant et après la mise en bière pour le
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ROUIT, Sabine, Michèle, Claudie
28/07/2026
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GARAGE ROUIT
26/07/2026
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GARAGE ROUIT GEORGES
09/07/2026
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GARAGE ROUIT
18/12/2025
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MARIE ROUIT
17/10/2025
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Procédures Collectives
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7 avril 2025
7 avril 2025
commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté FDE 60 [Adresse 2] Activité : Transports publics routiers
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