ORDONNANCE DE REFERE DU 16/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

sulfureux et encore moins illicite dans lequel le Contrat (le tribunal comprend : la Convention) aurait été conclu ; * aucun élément sérieux ne permet d'étayer la thèse d'une nullité du Contrat ( le

L'absence de réponse de la part des créanciers dans un délai d'un mois à la consultation réalisée par le représentant des créanciers vaudra acceptation de l'option proposée ci-dessus.

Sur ce Le Tribunal, Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le 9 mai 2023, la société SK PROPRETE a contesté les termes de la rupture du contrat.

SUR CE : Sur la recevabilité de l'assignation : Il apparaît que le défendeur n'a fourni aucun élément susceptible de contester les revendications du demandeur.

les dispositions de l'article 873 du CPC, Vu les articles 6,9 et suivants du CPC, Prononcer l'irrecevabilité de la demande formée à l'encontre de la SCA PHARMAZON, Prononcer l'existence d'une contestation

Par ordonnance du 27 juin 2024, Monsieur le juge commissaire a : * Constaté l'existence d'une contestation sérieuse au sens des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce ; * Renvoyé les parties

Elle expose que dès l'ouverture de la procédure, elle a fait le constat de l'absence de rentabilité de la société, et cela depuis plusieurs exercices.

de toute contestation ou remarque de la part de la SAS LA VALLEE.

Nous relevons toutefois que l'ordre de service n'a pas été signé mais qu'il n'a jamais été contesté étant donné que plusieurs candidats ont été proposés et que l'un d'entre eux a été recruté.

de plan présente des perspectives sérieuses de redressement.

A la suite de la mesure de saisie conservatoire infructueuse et aux termes du procès-verbal de saisie-conservatoire de créances datée du 2 juillet 2025 indiquant (i) des comptes clos, et (ii) une absence

Après un an de période d'observation, Maître [J] indique regretter l'absence de données comptables validées par le nouvel expert-comptable choisi par le dirigeant.

Elle déclare avoir respecté les termes du contrat, que la prestation a été parfaitement exécutée, qu'aucune contestation sérieuse n'a été émise par la société MORCILLO DECO et que sa demande en paiement

Dans ce contexte, M. [F] [S] [J] a complété un dossier de demande de financement auprès d'un établissement présenté par Mme [A] comme étant BOURSORAMA BANQUE.

La SARL ZTE-D a soutenu à l'audience que la créance réclamée est sérieusement contestée, faisant valoir : – qu'elle ne dispose d'aucun élément objectif permettant d'établir la réalité et la conformité

domiciliés ès-qualité audit siège, Défenderesse comparante, Ayant pour avocat constitué Maître Cyril LAURENT, avocat au Barreau de LYON, [Adresse 5], D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL LES FAITS : Par contrat

Le 6 janvier 2021, MNA a écrit par LRAR à CC pour l'informer de son intention de résilier le contrat transféré à LEASECOM compte-tenu de l'absence de fourniture, selon elle, des prestations prévues au

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