En l'absence d'exercice de ce droit, le contrat s'est formé à la date d'acceptation de l'offre par [M] [B] [V], soit le 15 février 2023, pour une durée ferme et déterminée allant du 1er novembre 2023 au

Sur Quoi, le TRIBUNAL 1 – Sur la demande en principal du cautionnement solidaire : Le tribunal veut d'abord examiner si la déclaration des créances auprès du mandataire judiciaire a été faite dans les

douze mensualités pour s'acquitter d'un solde de 1.778,5 euros au titre de la première année et du montant de 4.794 euros au titre de la deuxième année soit au total 6.572,5 euros, échéancier qui est accepté

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La société, [Localité 3] a alors établi un devis de remise en état du véhicule d'un montant de 1 761,95 € TTC, accepté par les consorts, [G] le 27 juillet 2023.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société CSTI INDUSTRIE (SAS) a pour activité principale déclarée « études de conception, réalisation, installation, maintenance et équipement jusqu'à la recette

A 21h40, KLM émettait pour une passagère ayant accepté la substitution un billet pour Bali via Istanbul décollant le 30 mai.

de 18 698,52 euros due au titre de la facture n° F49 du 1er juillet 2022 restée impayée, somme à assortir des intérêts moratoires capitalisés ; La somme au principal de 4 706,40 euros due au titre de

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PRETENTIONS DES PARTIES A l'appui de ses demandes, le CREDIT AGRICOLE CENTRE [Localité 1] fait plaider : Qu'eu égard à la défaillance de la contractante principale dans le remboursement des prêts, et

Les 36 magasins sont principalement situés en région parisienne (29 magasins dont 22 dans [Localité 1]) et sont répartis en deux types: * « City » : 22 magasins situés en centre-ville, réalisant 1,2 M

Le 25 Janvier 2024, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de Cannes a enjoint au débiteur de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables les sommes de 30 083,56 euros en principal, 40,00 euros

Il précise dans ses écritures que cette intervention « justifie leur enregistrement sous le même numéro de RG que l'affaire principale ».

Le devis a été accepté le 14/02/2024, puis une facture a été émise le 24/02/2024 indiquant un acompte de 7 000€.

les relations entre le prêteur, le débiteur principal et la caution.

[L] a été « pré-acceptée » à l'unanimité. Le 21/11/2023, une Assemblée Générale Ordinaire a été convoquée pour le 29/11/2023.

IMMO sollicite du tribunal de voir : A titre principal, CONDAMNER la SARL S.C.S.T.P. à verser la somme de 250 899,50 euros à la SAS J.C.N.V.

Dans sa note en délibéré du 05/05/2026, le candidat à la reprise a accepté que l'entrée en jouissance soit fixée au 8 mai 2026, lendemain de l'arrêté du plan de cession, puisque le jugement arrêtant le

ASF, par dernières « conclusions en réponse », déposées à l'audience du 21 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu le code civil, notamment ses articles 1217 et 1231 et suivants, A titre principal

pour : En principal la somme de 9.172,80 euros 172.37 euros de frais de sommation, 51.48 euros de frais de requête Avec intérêts légaux à compter du 21/02/2018 sur le principal Les dépens, dont frais