Ladite pièce a été communiquée dans le respect du principe de la contradiction.

Les manquements allégués à l'encontre de la société SOGEVAB n'ayant pas été retenus, la créance locative demeure fondée en son principe.

Les sociétés STAR CLEAN et RHEMA décident d'un commun accord de procéder à la résiliation du contrat du 1 er décembre 2018 par la signature d'une convention de résiliation amiable du contrat d'affiliation

Les sociétés STAR CLEAN et ABID CLEANING SERVICE décident d'un commun accord de procéder à la résiliation du contrat par la signature d'une convention de résiliation amiable du contrat d'affiliation le

prêt professionnel d'un montant de 7.300 euros, et qu'à cette même date Monsieur [O] [V] s'est porté caution solidaire de ce prêt dans la limite de la somme de 8.760 euros couvrant le paiement du principal

date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ; ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; N'ACCORDER

A titre subsidiaire, ACCORDER à Monsieur [R] [P] des délais de paiement d'une durée de vingt-quatre mois.

outre les intérêts au taux légal sur le montant en principal à compter de la mise en demeure en date du 16 septembre 2024, La somme de 240 euros au titre de la clause pénale, * La somme de 120,85 euros

Sur la demande principale La Caisse d'Epargne expose que M.

Par avenant régularisé le 16 avril 2007, le taux de rémunération sur les sommes recouvrées par la société [Localité 9] au titre des dossiers GE MONEY BANQUE et BANQUE ACCORD a été conclu à 15 % HT.

L'acte précise que le montant garanti s'élève à la somme de 32.500 Euros, incluant principal, intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOA sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 7 février 2025 ; Condamner la société THT à payer à la société [A] la somme en principal

[L] [F], défendeur à l'exception, demandeur au principal, expose que : * La demande de sursis à statuer formée par M.

Le tribunal déboutera donc Major Drivers de toutes ses demandes formées à titre principal.

Le 17 mars 2022, AJS a précisé que la dernière livraison d'[F] était « en principe le dernier camion ».

Du fait de la survenance de la crise sanitaire COVID 19, un gel des remboursements par un report d'échéances est accordé à la société NSPC par la BNP entraînant la mise en place de nouveaux échéanciers

Le client ne fait pas de la personne du cessionnaire une condition de son accord.

mai 2021 avec accusé de réception, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a notifié à Monsieur [I] [K], en sa qualité d'avaliste, la dénonciation adressée à la débitrice principale

D] de l'intégralité de ses demandes, notamment celle relative au paiement d'une indemnité de cessation de contrat, A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où le tribunal retiendrait néanmoins le principe

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 novembre 2023, la société ZE WAY ASSET a mis en demeure la société PROTOCOL, de lui régler la somme de 1 920 euros TTC en principal correspondant