PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 19 mai 2023 délivré à personne, AFD assigne Orpéa devant ce tribunal.

La jonction entre les seuls n° RG n° 2024003550 et 2021013420 afférents à la seule affaire [A] est prononcée. L'affaire [A] est désormais instruite sous le seul numéro de RG J2024000067.

[L] [P], Gérant, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du même code qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît

Souhaitant réunir les quatre lots en un seul et unique lot, la société [C] a fait appel à un cabinet de géomètre, qui a soulevé une difficulté relative au fait que des parties communes semblaient être

Pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] [Localité 5], en demande Elle expose qu'un protocole d'accord a été signé par les parties les 24 octobre et 14 novembre 2024 indiquant les sommes dues ainsi

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile : tenu seul l'audience de plaidoirie, les deux parties présentes ne s'y opposant pas, entendu

2] et par Me Paul YON [Adresse 3] SELARLU MJC2A [Adresse 4] comparant par Me Paul YON [Adresse 3] et par Me Nicolas DUVAL [Adresse 2] SELARL A & M AJ associés [Adresse 5] comparant par Me Paul YON

EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER, d'une part, SARL à associé unique Agencement Menuiserie Savoyarde [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part

des référés dira qu'en l'absence de conclusions, la procédure sera « réputée contradictoire » et statuera au vu des seuls éléments dont il dispose au jour de l'audience.

d'œuvre, d'autre part.

La facturation comportait une part fixe de 22.000 euros et une part variable de 7% sur le CIR obtenu en excédent de 600.000 euros.

La société Samsung s'oppose aux délais sollicités et indique que les délais éventuels accordés devraient se limiter à six mois et conditionnés à la déchéance du terme en cas de non-paiement d'une seule

A ces audiences le défendeur, la société NOUVELLE UJA, ne comparait pas, ni personne pour lui et ne dépose aucune conclusion.

Exposé et conclusions de la défenderesse A l'audience, l'avocat de la défenderesse a déposé ses conclusions et a développé à l'oral les motifs de ses contestations et confirmé ne pas s'opposer sur le

par [E], JUNQUA-[Localité 2] & ASSOCIES - Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR [H] [Adresse 3] comparant par Mme [W] [Y] - Juriste ayant reçu pouvoir de la part de M.

Madame [V] [B] a seule supporté les frais de constitution du studio, effectuant des versements totalisant 20 773,67 euros, inscrits en compte courant d'associé.

Défenderesse au principal, comparant par Maître Homam ROYAI, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 5].

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 15 novembre 2024, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, le 70, juge chargé d'instruire l'affaire

À l'audience du 24 octobre 2025, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.