insuffisance d'actif, l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, de ne pas avoir procédé aux déclarations de TVA conformément aux dispositions légales, de ne pas s'être acquitté

La société LOCAL.FR a livré le site internet le 28 avril 2022 et la société [W] s'est acquittée de la facture, ainsi que des mensualités de l'abonnement jusqu'au mois de septembre 2023 inclus.

En date du 11 avril 2025, la société CAISSE D'EPARGNE a mis en demeure par courrier recommandé avec avis de réception Monsieur [X] [C] de s'acquitter de la somme de 7 303,29 € en sa qualité de caution

ACCORDER à la société FA2L RESTAURATION les plus larges délais de paiement afin de lui permettre de s'acquitter des sommes réclamées ; En tout état de cause.

postulation et débours ; * Condamner la SASU [G] [Y] à verser à la SAS SPARX LOGISTICS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Autoriser la SASU [G] [Y] à s'acquitter

Et sollicite en conséquence de pouvoir bénéficier de délais de paiement pour s'acquitter de la somme restant due, en 23 mensualités de 300 € et le solde à la 24ème mensualité.

Ce bien a été acquis à crédit par la SCI [J] en 2017. L'intérêt de Monsieur [J] était de signer cet acte de cautionnement.

par la Société S2 dans la limite de 80.000,00 € pour une durée de 7 ans ; Il n'est pas davantage contesté que la Société S2 a fait l'objet d'une procédure de Liquidation Judiciaire et ne s'est pas acquittée

Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 11 février 2026, la CRR Agirc-Arrco a maintenu l'ensemble de ses demandes, tout en précisant que la société [Localité 1] pourra s'acquitter

établit ainsi l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible envers la société BELBAT de 4.386,59 euros au titre du compte courant dont cette dernière, non comparante n'établit pas s'être acquittée

société VISION DU CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes, Y faisant droit, * Accorder à la Société VISION DU CENTRE les plus larges délais, qui ne pourront être inférieurs à 24 mois, pour s'acquitter

, CHEZY GROUP demande au tribunal de : * Débouter ALBINGIA de ses demandes, fins et prétentions ; A titre reconventionnel, accorder à CHEZY GROUP des délais de paiement à hauteur de 12 mois pour s'acquitter

DIRE ET JUGER que Madame, [J], [B] pourra s'acquitter du règlement des sommes susvisées en 23 mensualités de 100,00 € et le solde le 24ème mois, précision étant faite que les 24 mensualités porteront intérêts

Eu égard aux difficultés conjoncturelles déjà exposées par ailleurs par la défenderesse devant le juge des référés, celle ci sera autorisée à s'acquitter de sa dette en trois échéances égales, la première

DEBOUTER la société SATMA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions et la RENVOYER à mieux se pourvoir ; A TITRE SUBSIDIAIRE : * ACCORDER à la société [T] [H] un délai de 12 mois pour s'acquitter

La BANQUE POPULAIRE DU SUD a dû s'acquitter de frais de gardiennage d'un montant de 12.000 € TTC pour pouvoir procéder à la récupération de son véhicule.

La société B ART ayant cessé de payer les échéances de ce contrat, la société CONSUMER FINANCE l'a mise demeure de s'acquitter des sommes dues, en vain. Ainsi est née la présente instance.

Selon acte du 7 mai 2021, la SASU AMENZO a acquis de la société [G] un fonds de commerce de restauration rapide sur place et débit de boissons situé [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8] moyennant le prix