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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
Copie exécutoire : AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à Me [B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE
Trib. de Commerce
69da3952cdc6046d47df4c23
3 octobre 2025
ll est de jurisprudence constante que « le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue, même à un professionnel » .
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
Les boîtes blanches commandées, de tailles différentes de celles fournies initialement, ne sont pas adaptées à l'usage invoqué.
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
ont comparu : Maître [O] [R], mandataire laquelle a repris les termes de son rapport, a indiqué que le dirigeant ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé et n'a pas d'information sur l'éventuelle activité
69c5a8eacdc6046d47169178
17 juillet 2025
, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
chambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
La différence entre l'engagement de Caution 78 000 euros et l'actif net détenu par M. [N], 46 500 euros était de - 31 500 euros et représentait 16 mois de revenus nets de M. [N].
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16c2cdc6046d47c826e7
5 mai 2026
Pour les besoins de son activité, elle s'est rapprochée de la requérante à l'effet de se procurer un système d'alarme avec vidéo-surveillance.
audience ordinaire
69e2ab4ccdc6046d479f9e2f
Attendu que la société CEPE INVEST a, pour les besoins de son activité commerciale, souscrit un contrat de location avec option d'achat auprès de la Compagnie Générale de Location d'Equipements "CGL" pour
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
* Le devoir de mise en garde : la caution qui est actionnaire est une personne avertie et il n'y a pas de financement inadapté concernant des crédit-bail finançant le matériel nécessaire à l'activité
Chambre 1
69e61501cdc6046d47e48d14
7 octobre 2025
[A] qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Carole GUITTONNEAU JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société [Z] exerce son activité
Chambre 02
69f2062ccdc6046d47f73e65
21 octobre 2025
FAITS Par contrat du 5 mars 2019, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a ouvert dans ses livres un compte courant professionnel à la SAS SAM TRANSPORT, puis a consenti le 4 novembre 2020 un Prêt Garanti
contentieux - première chambre
69a1b5becdc6046d47efca46
24 juillet 2025
La société AU COMPTOIR DE LA CAISSE, en qualité de fournisseur, s'est engagée à livrer, configurer et mettre en service une solution adaptée à cette activité, conformément au devis accepté.
AFFAIRE COURANTE
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 19 mars 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, I – LES FAITS La société M.G.M.V a pour activité
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS [Z] [S] DU [E] [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [O] [A] - [Adresse
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
Elle s'appuie sur le fait qu'elle n'intervient pas dans un cadre professionnel, ce qui exclurait la prorogation de compétence invoquée par la SELAFA MJA.
Chambre 3
EXPERTISEc/SAS CHATEAU LA CALISSE
69bd00bfcdc6046d474d19a3
16 janvier 2025
Dans le cas d'une facture impayée entre professionnel, le délai de prescription de la facture est de 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.
69c67934cdc6046d472a119c
27 janvier 2026
Enfin, il n'est pas établi que l'objet des contrats litigieux n'entre pas dans le champ de l'activité principale de la société, [I] SERVICE CHAUDIERE.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
[E] [U] et Mme [K] [U] avec un capital social de 5 000 €, avait une activité d'agence de communication par l'image.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c9cfcdc6046d47b05d2f
21 janvier 2025
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE L'ACTIF : 0 € Le commissaire justice a établi un procès-verbal de difficulté en date du 10 octobre 2022.
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